A la suite d’une décision prononcée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut désormais reporter les jours de congés correspondants, sous réserve d’avoir notifié cet arrêt à son employeur.

Cette décision met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

Concrètement, et dans une telle situation, il appartiendra à l’employeur de saisir les services de la CNETP, à partir de son espace sécurisé, afin de faire modifier la demande de congés initiale, en déduisant les jours d’arrêt maladie dûment notifiés.

Le cas échéant, les reports instaurés par la loi DDADUE du 24 avril 2024 pourront également trouver à s’appliquer.

En raison de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025, le Conseil d’Administration de la CNETP, lors de sa séance du 24 septembre 2025, a décidé de procéder à une augmentation de 0,80 point à effet du 1^er janvier 2026.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la nouvelle version de notre application « CNETP salarié » est désormais opérationnelle. Cette nouvelle version fonctionne à la fois sur le Web, Android et iOS.

Les principales nouveautés :

• Design (interface, ergonomie, …) identique à celui du site web
• Interface modernisée, plus ergonomique et performante
• Fonctionnalités renforcées et sécurité améliorée

Consultez le support d’information pour en savoir plus.

Dans le cadre de sa démarche écoresponsable, la CNETP franchit une nouvelle étape avec la dématérialisation du certificat de congé établi pour les salariés quittant l’entreprise.