Auteur/autrice : Sandrine Liard

Cyber-malveillance : les bonnes pratiques pour se protéger

Mis à jour le 10 avril 2025

Vérifier les courriels et appels suspects

  • Toujours vérifier l’adresse électronique réelle de l’expéditeur
  • Ne jamais cliquer sur un lien sans être certain de sa source

Sécuriser les accès et les transactions

  • Utiliser l’authentification à plusieurs facteurs (MFA) lorsqu’elle est proposée
  • Vérifier les demandes de virement auprès des interlocuteurs concernés

Former et sensibiliser les équipes

  • Organiser des formations régulières sur la cybersécurité
  • Mettre en place des tests de phishing pour entraîner les employés
À RETENIR ! QUE CE SOIT PAR COURRIEL, SMS OU TÉLÉPHONE :
Jamais la CNETP ne vous demandera les informations de connexion à votre Espace sécurisé !

En cas de doute ou d’attaque, que faire ?

  • Agissez rapidement pour limiter les dommages
  • Ne répondez pas au message suspect
    • N’effectuez pas d’opération financière sans vérification
    • Signalez l’incident à votre service informatique ou à un organisme de cybersécurité

Quelques liens utiles

  • 17cyber.gouv.fr : Équivalent numérique de l’appel 17, ce service permet d’identifier votre problème et de vous guider pour agir
  • Pharos : Plateforme de signalement de contenus illicites sur Internet
  • Thésée : Plateforme de dépôt de plainte en ligne pour les victimes d’arnaques sur Internet (faux sites, piratage de messagerie…)
  • Perceval : Service du ministère de l’Intérieur pour signaler les fraudes à la carte bancaire
  • Cybermalveillance.gouv.fr : Ensemble de contenus thématiques pour s’informer sur les menaces en ligne et apprendre à s’en protéger
  • Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) : Autorité nationale chargée de la sécurité du réseau Internet, l’ANSSI propose de la documentation pour les particuliers
  • CNIL : Plateforme de recueil de plaintes et signalements en ligne

USURPATION D’IDENTITÉ, HAMEÇONNAGE

Mis à jour le

 

Les tentatives d’escroquerie en ligne se multiplient. Un simple clic peut avoir de lourdes conséquences ! Assimilez les bons réflexes et soyez vigilants en toutes circonstances.


Cliquez pour en savoir plus.

Versement de l’indemnité chômage intempéries

Mis à jour le 28 février 2025

POUR LE SALARIE :

L’indemnité suit la périodicité de la paie. Elle fera l’objet d’une mention séparée sur les bulletins de salaires afin de permettre les contrôles des exonérations de charges sociales prévues et la vérification des montants intempéries réglés par la Caisse.

L’indemnité de chômage-intempéries n’est pas considérée comme constituant un salaire et ne donne pas lieu, en conséquence, au versement des cotisations pour charges sociales, à l’exception :

  • des cotisations concernant l’application de la législation sur les congés payés
  • de la cotisation PROBTP de retraite complémentaire,

Ces cotisations sont acquittées directement par CIBTP France auprès des caisses de congés payés.

L’indemnité de chômage-intempéries est assujettie à :

  • La CSG
  • La CRDS

L’indemnité de chômage-intempéries est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle figure sur la déclaration annuelle des salaires de l’entreprise. Cette indemnité est prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés et le temps correspondant à l’intempéries ouvre droit à congés.

POUR L’ENTREPRISE :

Il y a exonération de charges à 100 %.

Les périodes de chômage intempéries doivent être déduites du temps de présence du salarié pour déterminer le plafond à appliquer au moment de la régularisation des cotisations de Sécurité Sociale. 

L’entreprise doit justifier, dans sa comptabilité, du versement des indemnités intempéries distinctement identifiées sur les bulletins de salaires.

NON CUMUL DE L’INDEMNISATION

L’indemnité de chômage intempéries ne se cumule avec aucune autre indemnité ou salaire.

Le versement d’une indemnité de chômage intempéries à un salarié sous-entend qu’aucune activité de quelque nature que ce soit n’ait été effectuée pendant cette période.

Tout travail de remplacement effectué pendant la période d’intempéries ouvre droit au versement d’un salaire normal d’une part, et suspend l’indemnisation intempéries d’autre part.

Tout contrevenant est passible de sanctions pénales prévues par les textes.

Règlement des prestations par virement

Mis à jour le

Le règlement des indemnités intempéries se fait exclusivement par virement bancaire.

Le seuil d’émission des virements est de 5 €.

Pour être pris en compte, le RIB de l’entreprise adhérente doit impérativement être accompagné du formulaire de virement dûment complété et adressé à la CNETP :

Service Adhérents

31 rue le Peletier

75453 PARIS CEDEX 09

Décision de reprise du travail

Mis à jour le

La date de reprise du travail est décidée par l’entrepreneur ou le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier ; elle est portée à la connaissance des salariés par un avis affiché.

Le salarié doit donc se tenir informé des décisions affichées. S’il ne reprend pas le travail à la date indiquée, il cesse d’avoir droit à l’indemnisation à partir du jour de la reprise indépendamment des sanctions qui peuvent être prises à son égard par son employeur.

RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES

Les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois suivant la reprise du travail. L’inspecteur du travail doit être préalablement informé par l’entreprise, à la fin de chaque arrêt, de l’intention de récupérer tout ou partie des heures perdues.

 

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Sauf disposition plus large des décrets d’application, elles ne peuvent augmenter la durée habituelle du travail de l’établissement de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine.

 

Seules sont récupérables les heures de travail perdues en dessous de la durée hebdomadaire normale du travail (35 heures par semaine ou, en fonction de l’horaire pratiqué en cas de modulation). Ces heures de récupération ne rentrent pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées. Conformément à l’article 3.16 de la convention collective des Ouvriers des travaux publics, elles donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires dans le cadre de la semaine où elles sont effectuées.

 

Bénéficiaires du régime

Mis à jour le 27 février 2025

Les salariés et apprentis appartenant :

bénéficient de l’indemnisation pour intempéries quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

Evolution de la situation d’un adhérent

Mis à jour le 13 février 2025

MISE EN SOMMEIL

L’adhérent est mis en situation administrative de sommeil après avoir avisé la Caisse en cas de :

  • cessation momentanée d’activité,
  • poursuite de l’activité sans personnel salarié,
  • mise en location-gérance de son fonds de commerce.

La qualité d’adhérent ne se perd pas par une mise en sommeil.

PERTE DE LA QUALITÉ D’ADHÉRENT

Les situations faisant perdre la qualité d’adhérent sont prévues par l’article 8 des Statuts de la Caisse.

Radiation à la suite d’un transfert

La radiation se justifie dans le cas de transfert vers une autre caisse de congés dans la mesure où l’activité prédominante de l’adhérent devient Bâtiment de façon durable et après vérification par l’un des contrôleurs de la CNETP.

Cessation de l’exercice de l’activité Travaux Publics

  • par la cession du fonds,
  • par la cessation d’activité relevant des Travaux Publics,
  • par la cessation définitive d’activité.

La cessation doit être notifiée à la CNETP.

Liquidation judiciaire ou amiable

La qualité d’adhérent se perd à la date de la liquidation judiciaire ou amiable ou à l’issue de la période de prorogation d’activité éventuellement fixée par le tribunal.

Décès de l’employeur

La qualité d’adhérent se perd par le décès de l’employeur s’il s’agit d’une personne physique ou d’une entreprise individuelle.

Dans tous les cas conduisant à la perte de la qualité d’adhérent, il est nécessaire d’apurer les comptes ; à cet effet, la Caisse adresse à l’adhérent un extrait de compte.

PROCÉDURE COLLECTIVE

Droits à congés sur la période précédant le jugement d’ouverture

La Caisse assure le versement des congés au prorata des périodes couvertes par les cotisations encaissées (article D.3141-31 du code du travail).

Tout employeur a l’obligation d’assurer ses salariés contre les risques de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (dont les indemnités de congés payés) ou en cas de rupture du contrat de travail suite à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L.3253-6 du code du travail).

  • Afin de prémunir les salariés du risque de non-paiement de tout ou partie de leur indemnité de congés résultant d’une défaillance de l’employeur dans le paiement de ses cotisations à la Caisse, la CNETP cotise à l’AGS au titre des indemnités de congés qu’elle verse aux salariés de la Profession.
  • En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, les congés acquis au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne sont pas garantis par l’AGS. En conséquence, la CNETP déclare au passif de l’entreprise, son éventuelle créance de cotisations congés.

Droits à congés ayant leur origine dans une période d’emploi comprise dans la période d’observation (qui suit le jugement d’ouverture)

Lorsque l’adhérent règle les cotisations relatives à la période d’observation, la Caisse assure le paiement des droits à congés correspondant à la période d’emploi couverte par ces cotisations.

Continuation de l’entreprise dans un plan de sauvegarde ou de redressement

L’entreprise retrouve les conditions normales de fonctionnement vis-à-vis de la Caisse, pour l’activité postérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Liquidation judiciaire ou plan de cession

Ils entraînent de plein droit la perte de la qualité d’adhérent.

Entreprise étrangère

Mis à jour le

ENTREPRISE ÉTRANGÈRE TRAVAILLANT EN FRANCE

Dès lors qu’une entreprise étrangère dont le siège social est situé à l’étranger implante un établissement fixe et permanent en France (agence, succursale, etc.), cet établissement est soumis aux lois françaises et doit, s’il exerce une activité réelle de Travaux Publics, s’affilier à la caisse de congés payés afin que le personnel tant français qu’étranger puisse bénéficier des dispositions sociales de la Profession pour les congés payés, les intempéries, la prévention et l’apprentissage.

Une entreprise dans une telle situation se trouve, vis-à-vis de la Caisse, dans la même situation qu’une entreprise dont le siège social se trouve sur le territoire national.

ENTREPRISE ETRANGÈRE DÉTACHANT DU PERSONNEL EN FRANCE

L’entreprise étrangère qui procède à des détachements de salariés sur le territoire français est par principe soumise à l’obligation de s’affilier à une Caisse de congés payés, dès lors qu’elle exerce une activité relevant des Travaux Publics et du Bâtiment.

Des exceptions à cette obligation sont limitativement prévues par le législateur.

En savoir plus sur les formalités pratiques.

ENTREPRISE SANS ÉTABLISSEMENT FIXE EN FRANCE (ESEF)

L’Entreprise Sans Établissement Fixe en France (ESEF), dont le siège social se trouve à l’étranger et qui embauche en France des salariés amenés à exercer leur activité professionnelle sur le territoire français dans le secteur du BTP relève de ce régime particulier ESEF.

Les salariés ainsi embauchés doivent obligatoirement relever du régime français de sécurité sociale quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence. A cette fin, un dispositif spécifique a été mis en place pour faciliter la déclaration de l’entreprise et l’affiliation des salariés auprès du régime de sécurité sociale français, en ce compris l’affiliation auprès d’une Caisse de congés payés.

Un guichet unique centralise l’ensemble des formalités déclaratives et d’affiliation :

  •  pour les cotisations congés payés, chômage intempéries et OPPBTP, la seule Caisse compétente est la Caisse de congés payés du Bâtiment d’Ile-de-France même si l’entreprise exerce une activité de Travaux Publics ;
  • pour les cotisations de sécurité sociale, le Centre National des Firmes Étrangères est seul compétent (Urssaf Alsace) ;
  • pour les cotisations de retraite complémentaire et prévoyance, le groupe Humanis est seul compétent.

Maintien de la baisse du taux de la cotisation FNTP

Mis à jour le 10 février 2025

La baisse de 0,01 point de la cotisation fédérale initialement prévue pour une durée d’un an à compter des salaires de février 2024 (cotisations exigibles au 25 mars 2024) jusqu’aux salaires du mois de janvier 2025 (cotisations exigibles au 25 février 2025) est maintenue.

Pour rappel, la cotisation est donc de 0,54 % jusqu’à 2 millions d’euros de masse salariale par entité juridique et de 0,44% au-delà de 2 millions.

Les congés payés : un droit au repos qui s’exerce annuellement

Mis à jour le 6 février 2025

En effet, les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ils ne peuvent en principe être reportés sur l’année suivante.

Cas particulier : Le report de tout ou partie des congés n’est possible que dans certaines situations notamment telles que le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, le congé parental, la maladie, l’accident de travail ou un accord d’entreprise.

Ainsi les congés 2024, acquis entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, doivent donner lieu à absence pendant la période de prise de congés, soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025.

Rappel : Les espaces sécurisés adhérents et salariés du site internet indiquent la situation des droits à congés de chaque salarié (Espace sécurisé adhérents rubrique Congés/droits – Espace sécurisé salariés : situation de vos droits)