Elle est exonérée de charges sociales sauf la CSG-CRDS mais elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Quel est le régime social et fiscal de mon indemnité ?
Mis à jour le 19 avril 2017
Auteur/autrice : Sandrine Liard
Quelles opérations puis-je effectuer dans l’espace salariés ?
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Dans votre espace sécurisé, vous accédez simplement et directement à vos informations personnelles. Vous pouvez :
- modifier vos coordonnées et votre mot de passe,
- envoyer un nouveau RIB,
- consulter votre dossier congés et suivre vos règlements,
- consulter les arrêts intempéries déclarés par votre employeur,
- visualiser, télécharger et imprimer votre attestation de paiement et/ou votre attestation fiscale,
- demander à ne plus recevoir d’attestation de paiement papier (rubrique « adhésion aux documents dématérialisés »).
Mon employeur peut-il me demander de récupérer les heures chômées ?
Mis à jour le
Oui, vous ne pouvez pas refuser. Dans ce cas :
- votre employeur doit respecter le quota d’heures maximum prévu par le code du travail,
- les heures récupérées seront majorées pour heures supplémentaires,
- ces heures ne rentrent pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par le code du travail.
Mon entreprise est-elle obligée de déclarer les arrêts intempéries à la CNETP ?
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Oui, ainsi :
- 75 % des heures intempéries seront retenues pour le calcul du droit à congé ;
- pour le personnel Ouvrier rattaché à PROBTP, les points de retraite complémentaire, afférents à ces arrêts, seront réimputés par ces derniers.
Comment sont calculés mes droits à congés ?
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Dès lors que l’entreprise étrangère, votre employeur, est tenue de s’affilier à la CNETP, vos droits à congés payés sont calculés de manière identique à ceux des salariés permanents français.
Puis-je bénéficier de la prime de vacances ?
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Oui, dans les mêmes conditions que les autres salariés, dès lors que les conditions fixées par la convention collective de la catégorie dont vous relevez sont remplies ; soit
- un temps de travail effectif de 1 200 heures (ou 7,90 mois) sur la période de référence pour les ouvriers,
- un temps de travail effectif de 6 mois sur la période de référence pour les ETAM/Cadres.
Quand mes indemnités de congés payés sont-elles réglées ?
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PAR EXCEPTION à la règle normalement applicable qui veut que le règlement de l’indemnité de congés payés intervienne à l’issue de la période de référence concernée et au plus tôt en mai, vos indemnités de congés payés vous sont réglées à l’issue de votre détachement.
En effet, par définition, les salariés détachés sont amenés à travailler de manière temporaire en France et ont vocation à rentrer dans leur pays d’origine à l’issue du détachement.
Selon quel moyen de paiement mes indemnités de congés payés sont-elles réglées ?
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Comme pour les salariés français et pour des raisons de sécurité, vos indemnités de congés payés sont uniquement réglées par virement bancaire.
Le fait de disposer d’un RIB étranger ne pose aucune difficulté dès lors que sur ce dernier figurent les codes BIC & IBAN nécessaires pour un paiement par virement.
Mes indemnités de congés payés sont-elles soumises à charges sociales ?
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Vous demeurez affilié à votre régime de sécurité sociale d’origine durant la période de détachement en France. De ce fait, aucune charge sociale tant salariale que patronale n’est précomptée sur vos indemnités de congés payés.
Ainsi le montant brut de votre indemnité de congés payés sera équivalent à son montant net.
Mes indemnités de congés payés sont-elles imposables ?
Mis à jour le
Si le détachement en France a duré moins de 183 jours, et ce conformément aux dispositions fiscales prévues à l’article 182 A du code général des impôts, les rémunérations perçues à ce titre ne sont pas imposables en France.
Si la durée du détachement a dépassé ce seuil, une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu français vous sera appliquée. A ce titre une attestation devra être remplie par votre employeur et retournée à la CNETP.