Que faire si mon nouvel employeur est affilié à la CNETP ?
Mis à jour le 19 avril 2017
Les congés acquis dans votre ancienne entreprise doivent être pris sous la responsabilité de votre nouvel employeur pour être payés.
Ce dernier adressera à la CNETP votre demande de congés en apposant son numéro d’adhérent centre de gestion, son cachet d’entreprise et sa signature.
Que faire si mon nouvel employeur est affilié à une caisse de congés payés du Bâtiment ?
Mis à jour le
Les congés acquis dans votre ancienne entreprise doivent être pris sous la responsabilité de votre nouvel employeur pour être payés :
Congés acquis jusqu’au 31 mars pour l’exercice en cours seront payés par la CNETP. Votre nouvel employeur adressera à la CNETP votre demande de congés en indiquant la mention « cotise à une caisse de Bâtiment » et apposera son cachet d’entreprise.
Congés acquis à compter du 1er avril pour l’exercice congés de l’année suivante : l’ensemble de vos certificats sera à adresser à la caisse d’affiliation de votre nouvel employeur.
Une seule caisse paye les congés acquis au regard d’un même exercice.
Je quitte le secteur du BTP : ai-je droit à une indemnité de congé ?
Mis à jour le
LICENCIEMENT, RUPTURE CONVENTIONNELLE, DÉMISSION, FIN DE CDD
Exercice en cours : règlement du solde de vos congés sur simple demande de votre part.
Exercice suivant : règlement des congés sur présentation du certificat bleu original à compter de l’ouverture de l’exercice soit le 1er mai.
DÉPART EN RETRAITE
Exercice en cours : règlement du solde de vos congés sur simple demande de votre part.
Exercice suivant : règlement par anticipation sur présentation du certificat bleu original correspondant.
CREATION DE MON ENTREPRISE
Exercice en cours : sur présentation d’un extrait K BIS, règlement du solde de vos congés sur simple demande de votre part.
Exercice suivant : règlement par anticipation sur présentation du certificat bleu original correspondant et d’un extrait Kbis.
A quoi sert-elle ?
Mis à jour le 18 avril 2017
Elle sert à justifier du paiement d’indemnité de congés par la CNETP. En savoir plus.
Cette attestation est à conserver SANS LIMITATION DE DUREE.
J’ai perdu mon attestation de paiement : comment faire ?
Mis à jour le
Vous pouvez télécharger l’attestation de paiement dans l’espace réservé aux salariés de notre site internet, à la rubrique Documents téléchargeables/Attestation de paiement.
Quand puis-je prendre mes congés ?
Mis à jour le 14 avril 2017
Les congés acquis au cours d’un exercice doivent être pris entre le 1er mai d’une année et le 30 avril de l’année suivante.
Exemple : exercice congés 2017
01/04/2016 ? 31/03/2017
01/05/2017 ? 30/04/2018
Période acquisition
Période de prise légale
Les dates de départ en congés sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (sans intervention de la CNETP).
Comment est calculé mon droit à congés ?
Mis à jour le
Selon les règles suivantes :
Personnel mensuel : la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois entier de travail, période équivalente à 4 semaines ou 24 jours.
Personnel horaire : la durée est de 2,5 jours par tranche entière de 150 heures.
Sous condition de l’ouverture du droit à congés. Il est ouvert dès lors que le salarié dispose d’un temps de travail effectif ou d’un temps assimilé découlant d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
Prise en compte des éléments portés sur le certificat.
Les jours de congés sont comptés en jours ouvrables (soit 6 jours du lundi au samedi inclus en cas de semaine complète).
Comment sont calculées mes indemnités de congés ?
Mis à jour le
Les congés sont calculés suivant deux méthodes prévues par le code du travail :
Régime général
Le 1/10e de la rémunération brute annuelle (correspondant à la période de référence) + le montant brut des congés de l’année précédente si versé par une caisse de congés payés du BTP.
Méthode particulière à notre Profession
Le 1/10e du dernier salaire multiplié par le temps de travail ou assimilé accompli au cours de la période de référence + forfait (temps correspondant forfaitairement aux congés de l’exercice précédent).
La méthode de calcul la plus favorable pour le salarié est retenue lors de chaque paiement.
Ai-je droit à la prime de vacances ?
Mis à jour le
Une prime de 30 % est attribuée au salarié si, au cours de la période de référence, le temps de travail effectif ou assimilé atteint :
1 200 heures ou 7,90 mois :
pour le personnel Ouvrier
6 mois :
pour le personnel ETAM ou Cadre
Seuls sont primés les jours de congés principaux, d’ancienneté et de fractionnement.
Qu’est-ce que le certificat de congés ?
Mis à jour le
Il s’agit de l’imprimé bleu établi par votre employeur qui permet à la caisse de congés payés de calculer votre droit à congés (nombre de jours) ainsi que l’indemnité correspondante.
