Dès lors que l’entreprise étrangère, votre employeur, est tenue de s’affilier à la CNETP, vos droits à congés payés sont calculés de manière identique à ceux des salariés permanents français.

Oui, dans les mêmes conditions que les autres salariés, dès lors que les conditions fixées par la convention collective de la catégorie dont vous relevez sont remplies ; soit

• un temps de travail effectif de 1 200 heures (ou 7,90 mois) sur la période de référence pour les ouvriers,
• un temps de travail effectif de 6 mois sur la période de référence pour les ETAM/Cadres.

PAR EXCEPTION à la règle normalement applicable qui veut que le règlement de l’indemnité de congés payés intervienne à l’issue de la période de référence concernée et au plus tôt en mai, vos indemnités de congés payés vous sont réglées à l’issue de votre détachement.

En effet, par définition, les salariés détachés sont amenés à travailler de manière temporaire en France et ont vocation à rentrer dans leur pays d’origine à l’issue du détachement.

Comme pour les salariés français et pour des raisons de sécurité, vos indemnités de congés payés sont uniquement réglées par virement bancaire.

Le fait de disposer d’un RIB étranger ne pose aucune difficulté dès lors que sur ce dernier figurent les codes BIC & IBAN nécessaires pour un paiement par virement.

Vous demeurez affilié à votre régime de sécurité sociale d’origine durant la période de détachement en France. De ce fait, aucune charge sociale tant salariale que patronale n’est précomptée sur vos indemnités de congés payés.

Ainsi le montant brut de votre indemnité de congés payés sera équivalent à son montant net.

Si le détachement en France a duré moins de 183 jours, et ce conformément aux dispositions fiscales prévues à l’article 182 A du code général des impôts, les rémunérations perçues à ce titre ne sont pas imposables en France.

Si la durée du détachement a dépassé ce seuil, une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu français vous sera appliquée. A ce titre une attestation devra être remplie par votre employeur et retournée à la CNETP.