Mes indemnités de congés payés sont-elles soumises à charges sociales ?
Mis à jour le 19 avril 2017
Vous demeurez affilié à votre régime de sécurité sociale d’origine durant la période de détachement en France. De ce fait, aucune charge sociale tant salariale que patronale n’est précomptée sur vos indemnités de congés payés.
Ainsi le montant brut de votre indemnité de congés payés sera équivalent à son montant net.
Mes indemnités de congés payés sont-elles imposables ?
Mis à jour le
Si le détachement en France a duré moins de 183 jours, et ce conformément aux dispositions fiscales prévues à l’article 182 A du code général des impôts, les rémunérations perçues à ce titre ne sont pas imposables en France.
Si la durée du détachement a dépassé ce seuil, une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu français vous sera appliquée. A ce titre une attestation devra être remplie par votre employeur et retournée à la CNETP.
Que faire si mon nouvel employeur est affilié à la CNETP ?
Mis à jour le
Les congés acquis dans votre ancienne entreprise doivent être pris sous la responsabilité de votre nouvel employeur pour être payés.
Ce dernier adressera à la CNETP votre demande de congés en apposant son numéro d’adhérent centre de gestion, son cachet d’entreprise et sa signature.
Que faire si mon nouvel employeur est affilié à une caisse de congés payés du Bâtiment ?
Mis à jour le
Les congés acquis dans votre ancienne entreprise doivent être pris sous la responsabilité de votre nouvel employeur pour être payés :
Congés acquis jusqu’au 31 mars pour l’exercice en cours seront payés par la CNETP. Votre nouvel employeur adressera à la CNETP votre demande de congés en indiquant la mention « cotise à une caisse de Bâtiment » et apposera son cachet d’entreprise.
Congés acquis à compter du 1er avril pour l’exercice congés de l’année suivante : l’ensemble de vos certificats sera à adresser à la caisse d’affiliation de votre nouvel employeur.
Une seule caisse paye les congés acquis au regard d’un même exercice.
Je quitte le secteur du BTP : ai-je droit à une indemnité de congé ?
Mis à jour le
LICENCIEMENT, RUPTURE CONVENTIONNELLE, DÉMISSION, FIN DE CDD
Exercice en cours : règlement du solde de vos congés sur simple demande de votre part.
Exercice suivant : règlement des congés sur présentation du certificat bleu original à compter de l’ouverture de l’exercice soit le 1er mai.
DÉPART EN RETRAITE
Exercice en cours : règlement du solde de vos congés sur simple demande de votre part.
Exercice suivant : règlement par anticipation sur présentation du certificat bleu original correspondant.
CREATION DE MON ENTREPRISE
Exercice en cours : sur présentation d’un extrait K BIS, règlement du solde de vos congés sur simple demande de votre part.
Exercice suivant : règlement par anticipation sur présentation du certificat bleu original correspondant et d’un extrait Kbis.
A quoi sert-elle ?
Mis à jour le 18 avril 2017
Elle sert à justifier du paiement d’indemnité de congés par la CNETP. En savoir plus.
Cette attestation est à conserver SANS LIMITATION DE DUREE.
J’ai perdu mon attestation de paiement : comment faire ?
Mis à jour le
Vous pouvez télécharger l’attestation de paiement dans l’espace réservé aux salariés de notre site internet, à la rubrique Documents téléchargeables/Attestation de paiement.
Quand puis-je prendre mes congés ?
Mis à jour le 14 avril 2017
Les congés acquis au cours d’un exercice doivent être pris entre le 1er mai d’une année et le 30 avril de l’année suivante.
Exemple : exercice congés 2017
01/04/2016 ? 31/03/2017
01/05/2017 ? 30/04/2018
Période acquisition
Période de prise légale
Les dates de départ en congés sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (sans intervention de la CNETP).
Comment est calculé mon droit à congés ?
Mis à jour le
Selon les règles suivantes :
Personnel mensuel : la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois entier de travail, période équivalente à 4 semaines ou 24 jours.
Personnel horaire : la durée est de 2,5 jours par tranche entière de 150 heures.
Sous condition de l’ouverture du droit à congés. Il est ouvert dès lors que le salarié dispose d’un temps de travail effectif ou d’un temps assimilé découlant d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
Prise en compte des éléments portés sur le certificat.
Les jours de congés sont comptés en jours ouvrables (soit 6 jours du lundi au samedi inclus en cas de semaine complète).
Comment sont calculées mes indemnités de congés ?
Mis à jour le
Les congés sont calculés suivant deux méthodes prévues par le code du travail :
Régime général
Le 1/10e de la rémunération brute annuelle (correspondant à la période de référence) + le montant brut des congés de l’année précédente si versé par une caisse de congés payés du BTP.
Méthode particulière à notre Profession
Le 1/10e du dernier salaire multiplié par le temps de travail ou assimilé accompli au cours de la période de référence + forfait (temps correspondant forfaitairement aux congés de l’exercice précédent).
La méthode de calcul la plus favorable pour le salarié est retenue lors de chaque paiement.
