Loi DADDUE, nouvelles fonctionnalités pour calculer et communiquer la date de report des congés d’un salarié à la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, arrêts intempéries pour cause de canicule, lancement d’une nouvelle enquête de satisfaction en mai 2025…. Retrouver dans ce numéro 38 les dernières actualités marquantes de notre activité.
La Lettre de la CNETP est également consultable depuis la Documenthèque du site.
DE NOUVELLES FONCTIONNALITÉS PROPOSÉES AUX ENTREPRISES
La CNETP propose aux entreprises de calculer et de leur communiquer à partir de l’espace Adhérents du site Internet la date de report des congés d’un salarié suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non).
Deux options sont proposées : l’échange de données informatisées ou bien une nouvelle fonctionnalité de saisie et de consultation en ligne. Consultez notre flash d’information pour en savoir plus.
Dans le cadre de vos déclarations sociales, il est essentiel de ne pas omettre la déclaration du nombre d’heures d’intérim que vous avez utilisées.
Celle-ci est obligatoire et nécessaire à l’OPPBTP pour assurer sa mission auprès de l’ensemble des salariés du BTP.
Comment déclarer les heures d’intérim ?
Pour déclarer dans vos fichiers DSN le volume de salariés intérimaires que vous avez employés durant le mois déclaré, il convient de renseigner les rubriques du bloc S21.G00.82 – Cotisation établissement avec le code cotisation 024.
La Caisse peut communiquer, sur demande d’une entreprise, un fichier établissant par salarié et par exercice, la nouvelle détermination des droits à congés après la prise en compte des périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident concernant les exercices antérieurs à 2025, à la suite d’une réclamation.
Cette demande peut être effectuée directement auprès de nos services en utilisant l’adresse mail suivante si@cnetp.fr et en indiquant le numéro d’adhérent ou SIREN de l’entreprise.
En raison du volume de demandes s’inscrivant dans le cadre de la loi DDADUE du 22 avril 2024, le paiement des congés 2024 est priorisé et les demandes relatives aux exercices antérieurs seront traitées dans les meilleurs délais.
À compter du 1er juin 2024, les épisodes de canicule sont pris en charge dans le cadre du régime de chômage intempéries. Ce motif d’arrêt suit toutefois des règles particulières d’éligibilité et de remboursement. En savoir plus
Depuis le 1er juin 2024, les épisodes de canicule sont pris en charge dans le cadre du régime. Ce motif d’arrêt suit toutefois des règles particulières d’éligibilité et de remboursement.
Les déclarations d’arrêts pour motif de canicule doivent parvenir à la caisse dans les délais habituels.
Elles ne sont recevables que si l’arrêt se situe durant la période de veille saisonnière (du 1er juin au 15 septembre) et sous réserve que, dans le département concerné par l’arrêt, une alerte pour forte chaleur ait été publiée, dans les conditions suivantes :
L’alerte a été publiée par Météo France dans le cadre de sa veille quotidienne
L’arrêt est éligible pour un jour donné si le niveau d’alerte Vigilance canicule orange ou rouge a été publié par Météo France pour le département dans lequel se trouve le chantier.
L’entreprise est dispensée de joindre un justificatif à sa déclaration d’arrêt, l’information étant contrôlée par la CNETP auprès de Météo France.
L’alerte a fait l’objet d’un arrêté préfectoral
L’arrêt est éligible pour un jour donné, même en l’absence d’alerte Vigilance canicule orange ou rouge, en cas de publication d’un arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule.
Attention ! l’entreprise est alors tenue de fournir une copie de l’arrêté (ou des arrêtés) correspondant à la période d’arrêt faisant l’objet de la déclaration.
Le remboursement à l’entreprise est effectué en deux temps, comme pour les autres risques, selon un mécanisme de remboursement provisoire précédant le remboursement définitif.
Dans le cas des arrêts pour motif de canicule, le montant du remboursement provisoire est pondéré par un coefficient de remboursement canicule.
Le coefficient de remboursement canicule est déterminé en début de campagne et permet d’assurer aux entreprises concernées un remboursement effectif d’une fraction du montant auquel elles pourront prétendre en définitive.
À l’issue de la campagne (31 mars de l’année N+1), il est procédé au remboursement définitif pour tenir compte de la masse salariale au 31 mars de l’année N+1. Le coefficient de remboursement canicule est également appliqué.
Consultez la mise à jour relative aux évolutions législatives issues de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024.
Depuis le 1er avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle ou pour accident du travail/maladie professionnelle de plus d’un an, survenus à cette date, sont pris en compte automatiquement dans le calcul du droit à congé 2025, sans aucune démarche à effectuer.
Le droit au report est réservé aux personnes dont l’absence pour maladie ou accident a empêché de prendre les congés payés pendant la période de prise (1er mai au 30 avril).
L’employeur informe le salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail, de ses droits à congés et de la date jusqu’à laquelle ils pourront être exercés.
La Caisse calcule un délai de report total de 16 mois (afin de tenir compte du délai de report de 15 mois et du délai de prévenance d’un mois de l’employeur) pour la prise de congés quand le salarié a été dans l’incapacité de les prendre pour cause de maladie ou d’accident.
Ce délai de report de 16 mois est appliqué, soit à compter de la date de reprise du travail (cf. point 1), soit à compter du 31 mars, dernier jour de la période d’acquisition des droits (cf. point 3).
La CNETP considérera, enfin, que toutes les dates de reprise intervenant en avril, dernier mois de la période de prise des congés (1er mai / 30 avril), donneront lieu à un report.
Exemple 1 :
Le salarié est malade du 03/09/2024 au 11/12/2024 et reprend son activité le 12/12/2024.
Exemple 2 :
Le salarié est malade du 02/01/2024 au 25/05/2025 et reprend son activité le 28/05/2025.
Exemple :