A la suite des arrêts prononcés par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne et tendant notamment à :

• Fixer un droit à congés de 2 jours par mois au titre de la maladie non professionnelle
• Supprimer la limite de 12 mois pour les accidents et maladies professionnelles
• Fixer un délai de report de 15 mois pour les congés non pris à partir, soit de la fin de la période d’acquisition des droits, soit de la reprise du travail après un arrêt maladie, applicables au passé
• Fixer un délai de forclusion de 2 ans pour les salariés encore liés à leur employeur concernant des demandes portant sur les droits à congés relatifs à la maladie non professionnelle au titre d’exercices antérieurs

Une information plus complète sera diffusée dès lors que ces dispositions législatives, toujours en cours de discussion, auront été définitivement adoptées par le Parlement et que l’application de la loi dans le temps aura ainsi été définie.

Bien évidemment et alors même que la CNETP est dans une phase de reconstitution de ses réserves, cette évolution particulièrement importante ne peut être sans conséquences sur le taux de cotisation.

Il convient, en effet, de financer tant ces droits nouveaux pour l’avenir que les demandes que la CNETP pourrait être amenée à prendre en charge pour le passé dans les limites que la loi fixera.

C’est pourquoi, le Conseil d’Administration, contraint de faire face à ces nouvelles charges, a décidé de porter le taux de la cotisation congés payés de 19,75% à 20,20% à effet du 1^er avril 2024 (cotisations assises sur les salaires d’avril 2024 et exigibles au 25 mai 2024).

Le Conseil d’administration de la FNTP a décidé une baisse temporaire de 0,01 point de la cotisation fédérale sans modification du système de tranches.

Elle passera donc de 0,55 à 0,54 % jusqu’à 2 millions d’euros de masse salariale par entité juridique et de 0,45 à 0,44% au-delà de 2 millions.

Cette évolution de taux interviendra à compter des salaires du mois de février 2024 (cotisations exigibles au 25 mars 2024) et ce pour une durée d’un an soit jusqu’aux salaires du mois de janvier 2025 (cotisations exigibles au 25 février 2025).

Ce changement marque la transformation du réseau CIBTP et l’engage dans une dynamique résolument inscrite dans ses valeurs fondamentales de protection, de solidarité et de service.

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Ensemble, nous protégeons les salariés du BTP

Entrepreneurs et artisans de la grande famille du BTP, le réseau CIBTP agit pour vous et avec vous ! Véritable tiers de confiance, nous nous engageons au quotidien pour aider les entreprises du secteur à protéger les droits, la santé et la sécurité de leurs salariés.

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Dès réception et traitement des DSN de mars 2023, c’est-à-dire en fonction de votre échéance du 5 ou du 15 avril, la Caisse procède à la consolidation annuelle de vos DSN.

L’ensemble des éléments de paie déclarés dans vos fichiers DSN d’avril 2022 à mars 2023 est consolidé afin d’établir les certificats définitifs et permettre le calcul des droits à congés 2023 de vos salariés.

Une fois la consolidation effectuée, soit progressivement entre le 14 avril et le 28 avril, la Caisse met à votre disposition :

• Les certificats de congés 2023 (format dématérialisé)
• La liste des anomalies à corriger sur ces certificats le cas échéant
• Les droits à congés 2023 (calculés pour les certificats en état valide)

Nous invitons les entreprises à consulter les certificats définitifs en ligne dans l’espace sécurisé de notre site Internet, rubrique Congés / Certificats / Consulter et modifier les certificats et à corriger les anomalies identifiées et les incohérences déjà signalées lors de l’établissement des certificats intermédiaires au fur et à mesure de la réception de vos DSN mensuelles.

Les certificats ayant au moins une anomalie présentent une X dans la liste des salariés ; par ailleurs, un tri des certificats à corriger peut être effectué en fonction du code état (bloqué, limité ou refusé).

La correction des données doit être effectuée uniquement sur le site en corrigeant l’information ou en justifiant les données déclarées.

Ces anomalies peuvent donner lieu par ailleurs à la modification du paramétrage de votre logiciel de paie.

Comme annoncé dans notre lettre d’information de juillet 2022 et à la demande des entreprises, la Caisse fera bénéficier du prélèvement automatique toutes les entreprises adhérentes en situation régulière, c’est à dire à jour du paiement des cotisations. Sauf décision contraire de l’entreprise, ce mode de paiement interviendra à compter du 25 décembre 2022 soit pour les cotisations exigibles au titre du mois de novembre 2022.

Si l’entreprise dispose déjà d’un mandat SEPA valide il n’y a rien de plus à faire : le prélèvement s’opérera automatiquement le premier jour ouvré suivant l’exigibilité des cotisations, et au plus tôt le 26 du mois.

Ainsi, si l’entreprise souhaite modifier le montant de son règlement en ajoutant un solde débiteur ou en déduisant un solde créditeur, elle conserve toute faculté de le faire en intervenant avant la date d’exigibilité des cotisations et en validant elle-même le montant du paiement.

Bien entendu, l’entreprise peut refuser la mise en œuvre du prélèvement automatique et choisir d’y adhérer ultérieurement.

La désinscription ou l’adhésion au prélèvement automatique s’effectue au niveau de la gestion du mandat de prélèvement SEPA dans l’espace sécurisé de l’entreprise à la rubrique « Gestion des mandats ». Le refus du mode prélèvement automatique doit intervenir au plus tard le 25 du mois.

L’entreprise souhaitant évoluer vers le prélèvement automatique doit souscrire obligatoirement un mandat de prélèvement SEPA dans son espace sécurisé à la rubrique « Gestion des mandats » et spécifier son choix du prélèvement automatique.

Elle doit en outre transmettre le mandat à son établissement bancaire pour enregistrement avant le premier prélèvement.

Attention ! Tout rejet de prélèvement SEPA par l’établissement bancaire doit être compensé par un règlement et par ailleurs ce rejet interrompt le prélèvement automatique pendant un mois pour l’entreprise. Dans ce cas, il conviendra de procéder au règlement de l’appel de cotisations en ligne demeurant dans l’état « A payer » à la rubrique Comptabilité/Déclarations de salaires/Consultation et paiement des appels de cotisations DSN :  régler l’appel de cotisations pour le mois suivant le rejet du prélèvement. 

Le 27 avril 2022, le Conseil d’Administration de la CNETP avait pris acte de la disparition progressive sur 9 ans de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) à compter du 1^er janvier 2024 et entériné une hausse de 0,10 point au 1^er avril 2023, afin de compenser cette hausse de charges sociales après la disparition totale du dispositif.

L’exercice clos au 30 juin 2022 a subi l’impact négatif de la crise sanitaire et de l’activité partielle ainsi que du krach intervenu sur les marchés financiers en juin 2022 qui s’est traduit par un résultat négatif.

La Caisse a pu faire face à ces deux chocs grâce à ses réserves mais se doit maintenant de les reconstituer.

En effet, le plancher de réserves est statutairement fixé à 15 jours et celles-ci se situent désormais à 12,25 jours.

C’est pourquoi la Caisse, qui est tenue de reconstituer ses réserves dans un délai de trois ans, se doit d’anticiper l’augmentation de taux déjà envisagée et, outre l’augmentation prévue au 1^er avril 2023, de procéder à une augmentation de 0,10 point à compter des salaires d’octobre 2022 (cotisations exigibles au 25 novembre 2022).

Le taux de la cotisation congés passera en conséquence à 19,65% à compter du 1er octobre 2022 puis à 19,75% à compter du 1^er avril 2023. Il faut rappeler que le taux de la cotisation congés était de 20,05% en 2019.

En procédant à cette augmentation en deux temps, la Caisse anticipe la charge liée à la disparition de la DFS, ce qui lui permettra de reconstituer efficacement ses réserves.

La CNETP est bien évidemment particulièrement soucieuse du niveau de charge des entreprises dans un environnement difficile et s’en tient donc à une stricte anticipation du coût de la disparition de la DFS.

A compter du 26 décembre 2022, l’indemnité de congés payés devra être obligatoirement versée sur un compte dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.

Pour percevoir le règlement de son indemnité, le salarié pourra :

• soit saisir ses coordonnées bancaires sur notre site Internet, à partir de son espace sécurisé Salarié > Coordonnées > Coordonnées bancaires > Communiquer un RIB ou de l’application mobile « CNETP salarié »,
• soit nous adresser un relevé d’identité bancaire libellé à ses nom et prénom par courrier postal, en indiquant obligatoirement son numéro d’identifiant au recto du document.