Etant donné l’évolution des techniques et la création de nouvelles branches d’activités, les autres activités de Travaux Publics, non mentionnées dans le champ d’application de l’article D.3141-12 du code du travail, doivent être classées par assimilation à la NAF.
La Caisse déclare à l’Administration fiscale le montant net imposable des congés payés réglés aux salariés du BTP qui doivent en vérifier le montant sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Une attestation fiscale d’une année civile peut être téléchargée à partir de l’espace Salariés / Vos documents.
Il convient de souligner que le cumul d’une année civile peut comporter des indemnités de plusieurs années de congé, du fait des congés fractionnés pris au-delà du 31 décembre mais aussi de congés antérieurs non totalement perçus.
Cf. articles 182 A et 1671 A du code général des impôts.
La Caisse effectue, lors de chaque versement d’indemnité de congés payés à des personnes dont la résidence fiscale est fixée à l’étranger, une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.
L’indemnité de congé a le caractère juridique d’un salaire et se trouve de ce fait soumise aux charges sociales et fiscales afférentes aux salaires. Ces retenues sont effectuées par la Caisse qui se substitue à l’employeur pendant la période des congés.
Les cotisations sont calculées sur la totalité du salaire brut, après déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels s’il y a lieu, pour :
La cotisation est calculée après déduction forfaitaire spécifique éventuelle pour frais professionnels et dans la limite du plafond des cadres (soit 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale).
Les PDG et les gérants de SARL ne sont pas assujettis à cette cotisation.
L’assiette des cotisations est l’assiette Sécurité Sociale, les entreprises pouvant opter pour l’application ou non de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
CIBTP France (Réseau des Caisses Congés Intempéries BTP) et PROBTP ont signé une convention dont l’objectif est de gérer les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance assises sur les indemnités de congés versées par les Caisses de Congés du BTP.
Cette convention permet à la Caisse, de reverser directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle lorsqu’elle règle les congés payés des salariés.
Si PROBTP a été retenue, par l’entreprise, comme institution gestionnaire des contrats de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle (Ouvriers, ETAM ou Cadres).
PROBTP n’a pas été retenue par l’entreprise comme institution gestionnaire des contrats de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle (Ouvriers, ETAM ou Cadres), l’entreprise doit en conséquence :
Cette procédure fait l’objet d’une vérification à l’occasion des contrôles périodiques menés par les services de la caisse dans les entreprises.
L’entreprise ayant signé la convention RCP reçoit par échanges de fichier les informations nécessaires à ces régularisations. Dans les autres cas, la Caisse met à disposition dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Récapitulatif des congés payés / Participation retraite complémentaire) les informations relatives aux montants des indemnités de congés payés.
La CNETP justifie du montant de son règlement effectué mensuellement et communique pour chaque salarié :
L’entreprise qui ne relève pas de PROBTP (métallurgie, MSA) est gérée en mode déclaratif pour l’ensemble de ses salariés Ouvriers, ETAM et Cadres.
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur l’ensemble des revenus (revenus d’activités et de remplacement, revenus du patrimoine, revenus des produits de placement).
Concernant les revenus d’activités et de remplacement, ces contributions portent sur 98,25 %* de l’ensemble de ces revenus (déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale). Les salariés ayant leur domicile fiscal à l’étranger n’y sont pas assujettis.
Les précomptes figurent sur les attestations de paiement délivrées aux salariés.
Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Le précompte effectué au titre de la retraite et de la prévoyance sur les indemnités de congés payés versées aux apprentis se calcule sur l’assiette réduite constituée par le salaire effectivement versé moins 11 % du SMIC.
La Caisse peut recevoir un acte de saisie sur les rémunérations sous forme d’une notification émanant du juge de l’exécution près du Tribunal Judiciaire (au 01/07/25 au plus tard, cette compétence sera dévolue à un commissaire de justice conformément à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023).
Le créancier est ainsi autorisé à faire pratiquer par la Caisse une saisie de la quotité saisissable des indemnités de congés payés à régler à un salarié (article R.3252-1 du code du travail).
La Caisse peut recevoir une notification nominative de paiement direct de pension alimentaire sous la forme d’une signification par commissaire de justice ou par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle est tenue d’opérer une retenue lors du versement de l’indemnité de congés payés au salarié débiteur de la pension alimentaire.
La Caisse peut recevoir un avis à tiers détenteur délivré par les comptables du Trésor pour le recouvrement des impôts impayés. La Caisse effectue les retenues nécessaires.
L’attestation de paiement est le justificatif de l’indemnité de congé versée. Elle est à conserver par le salarié et pourra lui être demandée par différents organismes (Administration fiscale, CPAM, Caisse de retraite etc.).
Si les dates de plusieurs départs sont indiquées, il est inutile de renouveler les demandes. Sans autre intervention, les règlements seront effectués par la Caisse automatiquement environ dix jours avant les dates prévues.
Les salariés peuvent en obtenir la confirmation en consultant l’application mobile CNETP Salariés ou en interrogeant le serveur vocal de la CNETP au 01.70.38.09.00.
Lorsqu’un salarié décède, le paiement est effectué à un héritier, sur présentation :
Le paiement peut également être effectué au notaire chargé du règlement de la succession.
Il appartient à l’employeur d’établir la demande de paiement.
Plusieurs options de transmission dématérialisées sont à la disposition des entreprises (convention ANET nécessaire) :
L’adhérent effectue les demandes de congés en fonction des départs de chacun de ses salariés dans l’espace sécurisé Adhérent / Congés / Saisie demande de congés.
Le fichier de DMC permet à l’entreprise un envoi de masse des demandes de congés de ses salariés.
Le dépôt de ce type de fichier s’effectue uniquement dans l’espace sécurisé Adhérent / Fichiers / Envoi de fichiers.
Ces procédures peuvent être utilisées à chaque nouvelle demande de congés à la condition que la Caisse ait déjà intégré le certificat de congés payés de l’exercice concerné.
Le certificat est la déclaration d’activité permettant à la CNETP d’assurer le paiement des congés à tous les salariés des entreprises de Travaux Publics adhérentes à jour de leurs cotisations.
La transmission des certificats s’effectue de manière dématérialisée (convention ANET nécessaire). Plusieurs options sont à la disposition des entreprises.
Depuis le 1er avril 2022, la DSN est exploitée par la CNETP pour la reconstitution des certificats de congés payés des salariés.
Tout au long de la période d’acquisition, un certificat intermédiaire est reconstitué chaque mois qui reprend les éléments reçus en DSN depuis le début de la période de référence ou de la date d’embauche.
Des contrôles sont effectués sur ces certificats intermédiaires avec pour objectifs :
Ces certificats intermédiaires sont visualisables depuis l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / DSN certificats intermédiaires et congés par anticipation.
|
Seules les DSN de régularisations permettent la modification d’un certificat intermédiaire. |
La saisie s’effectue dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / Saisir des certificats.
La CNETP a mis au point un système permettant aux entreprises de fournir les données nécessaires au traitement des congés payés des salariés par transfert de fichiers via son site Internet.
Pour en savoir plus, consulter le cahier des charges IDC.
|
La Caisse se charge de l’édition et de l’expédition (à l’entreprise) des certificats des salariés ayant un départ définitif de l’entreprise. |
Ceux-ci peuvent faire l’objet de corrections par l’entreprise à partir de l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / Consulter et modifier des certificats. Les modifications ne sont possibles que dès lors où un certificat définitif est établi et sont prises en compte AUTOMATIQUEMENT.
Les certificats dématérialisés sont archivés sur le site dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / Certificats originaux archivés et duplicata.
Celui-ci permet aux entreprises de consulter les certificats tels qu’ils ont été transmis initialement via la DSN, c’est à dire avant traitement par la Caisse ou éventuelle rectification de l’entreprise.
Depuis l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / Certificats archivés et duplicata, il est possible d’éditer, le duplicata d’un certificat de congés égaré pour les salariés ayant quitté l’entreprise.
|
Un seul duplicata par certificat de congés et uniquement dans les cas suivants :
|
Tous les certificats obtenus au cours de la même période de référence doivent être groupés et adressés, en temps opportun, à la caisse du dernier employeur qui, pour la CNETP, va solliciter l’accord de la caisse Bâtiment concernée. Après accord, les éléments des différents certificats sont cumulés pour le calcul des droits.
La prescription en matière salariale est fixée à 3 ans (article L.3245-1 du code du travail).
Les différentes situations permettant d’effectuer un don de jours de congés sont détaillées dans le formulaire de don de congés qui doit nous être transmis lorsque les conditions légales sont remplies.
Les différentes étapes à suivre :
L’article L.3151-1 du code du travail offre la possibilité aux partenaires sociaux, par accord collectif étendu ou par accord d’entreprise, de créer un CET permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Le salarié pourra ainsi alimenter ce compte par tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables et ce, par dérogation à l’article L.3141-1 du code du travail y compris les jours d’ancienneté, de fractionnement et d’enfant à charge.
L’article L.3334-8 du code du travail offre la possibilité aux salariés, en l’absence de CET dans l’entreprise, de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO. Seuls les jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables peuvent être versés dans la limite de 10 jours de congés payés par an.
La loi accorde, désormais, aux pères salariés des congés supplémentaires pour enfants à charge dans les mêmes conditions que ceux des mères de famille.
Ils s’étendent à tout enfant, sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.
| Age du salarié au 30 avril N-1 | Age de l’enfant au 30 avril N | Enfant en situation de handicap | Durée du congé principal + 5ème semaine | Nombre de jours de congés payés supplémentaires |
| – de 21 ans | – de 15 ans | Sans conditions d’âge | + 6 jours | 2 jours par enfant à charge |
| – de 21 ans | ≤ 6jours | 1 jour par enfant à charge | ||
| + de 21 ans | 30 jours | 0 | ||
| + de 21 ans | < 30 jours | 2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours |
Les congés supplémentaires pour le salarié ayant des enfants à charge se calculent comme ceux relatifs aux jours de congé principal mais ne sont pas majorés de la prime de 30 %.