Demande de congés

Mis à jour le 19 juin 2017

Il appartient à l’employeur d’établir la demande de paiement.

Plusieurs options de transmission dématérialisées sont à la disposition des entreprises (convention ANET nécessaire) :

LA SAISIE DES DEMANDES DE CONGES SUR WWW.CNETP.FR

L’adhérent effectue les demandes de congés en fonction des départs de chacun de ses salariés dans l’espace sécurisé Adhérent / Congés / Saisie demande de congés.

LA TRANSMISSION DES FICHIERS DMC

Le fichier de DMC permet à l’entreprise un envoi de masse des demandes de congés de ses salariés.
Le dépôt de ce type de fichier s’effectue uniquement dans l’espace sécurisé Adhérent / Fichiers / Envoi de fichiers.

Les demandes de congés dématérialisées ne sont pas modifiables en ligne mais doivent faire l’objet de l’envoi d’un mail ou d’un courrier mentionnant les modifications à apporter, le numéro d’adhérent, les nom prénom et numéro de Sécurité Sociale du salarié.

Ces procédures peuvent être utilisées à chaque nouvelle demande de congés à la condition que la Caisse ait déjà intégré le certificat de congés payés de l’exercice concerné.

Certificats de congés

Mis à jour le

Le certificat est la déclaration d’activité permettant à la CNETP d’assurer le paiement des congés à tous les salariés des entreprises de Travaux Publics adhérentes à jour de leurs cotisations.

Le certificat de congés doit être généré sur la période de référence ouvrant droit à congés qui s’étend du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante et être mis à la disposition du salarié au moins un mois avant la date de son premier départ en congé ou au moment de son départ définitif de l’entreprise.

La transmission des certificats s’effectue de manière dématérialisée (convention ANET nécessaire). Plusieurs options sont à la disposition des entreprises.

LA DSN

Depuis le 1^er avril 2022, la DSN est exploitée par la CNETP pour la reconstitution des certificats de congés payés des salariés.

Tout au long de la période d’acquisition, un certificat intermédiaire est reconstitué chaque mois qui reprend les éléments reçus en DSN depuis le début de la période de référence ou de la date d’embauche.

Des contrôles sont effectués sur ces certificats intermédiaires avec pour objectifs :

d’évaluer leur qualité et la capacité de la CNETP à calculer un droit à congés cohérent à partir des informations issues de la DSN,
d’informer l’entreprise au plus tôt des anomalies rencontrées afin qu’elle puisse modifier le paramétrage du logiciel de paye.

Ces certificats intermédiaires sont visualisables depuis l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / DSN certificats intermédiaires et congés par anticipation.

Seules les DSN de régularisations permettent la modification d’un certificat intermédiaire.

LA SAISIE DES DONNEES SUR WWW.CNETP.FR (si l’entreprise n’est pas encore entrée en DSN)

La saisie s’effectue dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / Saisir des certificats.

Le certificat saisi en ligne par l’adhérent permet le contrôle en temps réel des éléments déclarés et limite le risque d’erreurs.
Les anomalies résiduelles signalées par courrier ou par mail restent corrigibles en ligne.
La demande de paiement peut être saisie simultanément ou a posteriori en accès sécurisé dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Demande de congés et décomptes / Saisir des demandes de congés.

LA TRANSMISSION DES FICHIERS IDC

La CNETP a mis au point un système permettant aux entreprises de fournir les données nécessaires au traitement des congés payés des salariés par transfert de fichiers via son site Internet.

Pour en savoir plus, consulter le cahier des charges IDC.

La Caisse se charge de l’édition et de l’expédition (à l’entreprise) des certificats des salariés ayant un départ définitif de l’entreprise.

Ceux-ci peuvent faire l’objet de corrections par l’entreprise à partir de l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / Consulter et modifier des certificats. Les modifications ne sont possibles que dès lors où un certificat définitif est établi et sont prises en compte AUTOMATIQUEMENT.

Les certificats dématérialisés sont archivés sur le site dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / Certificats originaux archivés et duplicata.
Celui-ci permet aux entreprises de consulter les certificats tels qu’ils ont été transmis initialement via la DSN, c’est à dire avant traitement par la Caisse ou éventuelle rectification de l’entreprise.

Perte d’un certificat

Depuis l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / Certificats archivés et duplicata, il est possible d’éditer, le duplicata d’un certificat de congés égaré pour les salariés ayant quitté l’entreprise.

Un seul duplicata par certificat de congés et uniquement dans les cas suivants :

Le certificat de congés n’a pas été annulé
Le certificat de congés a été édité initialement
Le certificat de congés pour lequel aucune demande de congés n’a été reçue par la Caisse pour règlement

Certificats intercaisses

Tous les certificats obtenus au cours de la même période de référence doivent être groupés et adressés, en temps opportun, à la caisse du dernier employeur qui, pour la CNETP, va solliciter l’accord de la caisse Bâtiment concernée. Après accord, les éléments des différents certificats sont cumulés pour le calcul des droits.

Prescription

La prescription en matière salariale est fixée à 3 ans (article L.3245-1 du code du travail).

Don de jours de congés

Mis à jour le

Les différentes situations permettant d’effectuer un don de jours de congés sont détaillées dans le formulaire de don de congés qui doit nous être transmis lorsque les conditions légales sont remplies.

Les différentes étapes à suivre :

téléchargement puis envoi à la Caisse du formulaire de don de jours ;
règlement par la CNETP de l’indemnité de congés payés correspondant au nombre de jours donnés du salarié cédant ;
déduction de la paye, par l’entreprise du nombre de jours correspondant au don du salarié cédant ;
envoi par la CNETP d’un courrier à l’entreprise attestant du traitement de la demande de don du salarié cédant et du paiement du nombre de jours concernés ;
information et autorisation par l’entreprise du salarié bénéficiaire à utiliser les jours donnés.

CET / PERCO

Mis à jour le

L’article L.3151-1 du code du travail offre la possibilité aux partenaires sociaux, par accord collectif étendu ou par accord d’entreprise, de créer un CET permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés.

Le salarié pourra ainsi alimenter ce compte par tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables et ce, par dérogation à l’article L.3141-1 du code du travail y compris les jours d’ancienneté, de fractionnement et d’enfant à charge.

L’article L.3334-8 du code du travail offre la possibilité aux salariés, en l’absence de CET dans l’entreprise, de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO. Seuls les jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables peuvent être versés dans la limite de 10 jours de congés payés par an.

Les jours épargnés (CET ou PERCO) doivent faire l’objet d’une demande de congés distincte qui ne peut concerner la première fraction du congé de l’exercice. L’entreprise coche la rubrique CET/PERCO de la demande de paiement sans indiquer de date de départ en congés. La gestion et la liquidation des droits issus du CET/PERCO sont assurées par l’employeur.

Enfants à charge

Mis à jour le 13 juin 2017

La loi accorde, désormais, aux pères salariés des congés supplémentaires pour enfants à charge dans les mêmes conditions que ceux des mères de famille.

Ils s’étendent à tout enfant, sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap.

Age du salarié au 30 avril N-1	Age de l’enfant au 30 avril N	Enfant en situation de handicap	Durée du congé principal + 5^ème semaine	Nombre de jours de congés payés supplémentaires
– de 21 ans	– de 15 ans	Sans conditions d’âge	+ 6 jours	2 jours par enfant à charge
– de 21 ans			≤ 6jours	1 jour par enfant à charge
+ de 21 ans			30 jours	0
+ de 21 ans			< 30 jours	2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours

CALCUL DE L’INDEMNITE POUR JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Les congés supplémentaires pour le salarié ayant des enfants à charge se calculent comme ceux relatifs aux jours de congé principal mais ne sont pas majorés de la prime de 30 %.

Ancienneté

Mis à jour le

L’attribution de congés supplémentaires au titre de l’ancienneté est prévue par la Convention Collective des Travaux Publics. Ces droits varient selon chaque catégorie professionnelle.

La valeur des jours d’ancienneté est déterminée comme celle des jours de congé principal majorée éventuellement de la prime de vacances. Le calcul est effectué sur le seul nombre de jours demandés.

La CNETP paie les jours de congés d’ancienneté sur demande de l’entreprise.

L’ancienneté s’apprécie au 31 mars de l’année de référence. Un salarié non présent dans l’entreprise à cette date, c’est-à-dire dont le contrat a été rompu avant le 31 mars, n’a pas droit aux jours de congés pour ancienneté.

L’indemnité est versée au salarié qui change d’entreprise mais qui reste dans le même groupe, si son ancienneté est maintenue par sa nouvelle entreprise. L’ancienneté est définie par le contrat de travail.

OUVRIERS

Les Ouvriers des entreprises de Travaux Publics bénéficient de jours de congés d’ancienneté s’ils justifient à la fin de l’année de référence d’un nombre d’années de services continus ou non dans la même entreprise.

Sont considérées comme « service », outre les périodes de travail effectif, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue sans qu’il y ait eu résiliation du contrat (maladie, accident du travail, périodes d’instruction militaire, moitié du congé parental de 3 ans…).

Années de service	Congés supplémentaires
20 ans et moins de 25 ans	2 jours
25 ans et moins de 30 ans	4 jours
30 ans et plus	6 jours

ETAM ET CADRES

Ce droit s’apprécie selon 2 critères non cumulatifs :

Ancienneté dans l’entreprise : elle comprend les périodes d’emploi, continues ou non, dans l’entreprise
Ancienneté dans la Profession : elle comprend les périodes d’emploi effectuées dans le BTP.

Temps de présence		Congés supplémentaires
Dans l’entreprise	dans la profession	Congés supplémentaires
5 ans et moins de 10 ans	10 ans et moins de 20 ans	2 jours
10 ans et plus	20 ans et plus	3 jours

CALCUL DE L’INDEMNITE POUR JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

L’indemnité relative à chaque journée de congé supplémentaire au titre du fractionnement ou de l’ancienneté se calcule comme celle relative aux jours de congé principal majorée de 30 % lorsque le salarié peut bénéficier de la prime de vacances.

Fractionnement

Mis à jour le

Ce droit est déterminé par les conditions dans lesquelles les congés sont pris et leur répartition au cours de la période de référence.

Le fractionnement des congés est prévu par les articles L.3141-17 et L.3141-23 du code du travail.

La CNETP ne règle que les jours de fractionnement issus de la loi.

Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié.

La détermination des dates de départ en congé résulte d’un commun accord entre l’employeur et ses salariés, sans que la Caisse ait à intervenir ;
Le droit aux jours supplémentaires pour fractionnement se détermine par rapport aux 24 premiers jours de congés légaux acquis.

3 conditions	Pour avoir droit à 1 jour supplémentaire au titre du fractionnement :	Pour avoir droit à 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement :
	1. Avoir pris au moins 12 jours continus sur les 24 premiers jours du congé légal
	2. Avoir pris au maximum 21 jours ouvrables entre le 1^er mai et le 31 octobre	2. Avoir pris au maximum 18 jours ouvrables entre le 1^er mai et le 31 octobre
	3. Prendre 3 à 5 jours ouvrables de congé entre le 1^er novembre et le 30 avril suivant	3. Prendre 6 jours ouvrables de congé entre le 1^er novembre et le 30 avril suivant

Ces jours supplémentaires sont accordés aux salariés qui prennent la totalité de leurs congés après le 1^er novembre.

La durée du congé, au minimum doit être de :

- 18 jours ouvrables pour l’attribution de 2 jours de fractionnement
- 15 jours ouvrables pour l’attribution d’1 jour de fractionnement

Lorsqu’un salarié n’a pas travaillé pendant une année complète, tous les jours acquis jusqu’à concurrence de 24 jours ouvrables peuvent donner droit aux jours supplémentaires de fractionnement s’il prend ses congés après le 1^er novembre :

3, 4 ou 5 jours de congés : dans ce cas il a droit à 1 jour supplémentaire,
6 jours au moins : dans ce cas il a droit à 2 jours supplémentaires.

Pour être indemnisés, les jours supplémentaires pour fractionnement doivent donner lieu à une absence effective.

La CNETP met à la charge des entreprises le coût des jours supplémentaires pour fractionnement et l’employeur procède, à la première demande de la Caisse, au remboursement du congé supplémentaire de fractionnement.

Les jours de fractionnement ne figurant pas sur nos attestations de paiement, le salarié et l’employeur doivent se référer aux conditions légales d’attribution (article L.3141-17 et suivants du code du travail), pour déterminer le nombre de jours demandés. L’employeur doit alors les rajouter au total et à la rubrique fractionnement de la demande de congés fractionnés.

Prime de vacances

Mis à jour le

La prime de vacances est prévue par les Conventions Collectives Ouvriers, ETAM et Cadres.

MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES

Il représente 30 % de l’indemnité de congés payés.

Pour les Ouvriers
Selon l’article 5.8 de la convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics, une prime de vacances sera versée, en plus de l’indemnité de congé, à l’Ouvrier ayant au moins 1 200 heures de travail (ou 7,9 mois pour un horaire mensuel de 151,67 heures) au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Ce seuil est proratisé dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. Les heures indemnisées au titre du régime d’activité partielle, dans la limite de 75 heures dans l’année de référence, sont prises en compte dans le quota des 1 200 heures de travail.
Pour les ETAM et Cadres
Selon l’article 5.1.2 (convention ETAM) et article 4.1.2 (convention Cadres), ils doivent réunir, « à la fin de l’année de référence, 6 mois de présence » dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le BTP.

L’intégralité des heures indemnisées au titre du régime de l’activité partielle est prise en compte pour le seuil d’ouverture du droit à la prime de vacances (6 mois de présence).

Sont retenus pour atteindre les seuils de déclenchement de la prime de vacances, outre le temps de travail effectif, les temps suivants :

maladie professionnelle ou non,
maternité,
accident du travail,
accident de trajet,
¾ des intempéries,
le forfait (congé de l’année précédente).

JOURS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La prime de vacances correspond aux 24 jours ouvrables de congés c’est-à-dire « calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ».

Elle est également accordée pour les jours de congés supplémentaires pour fractionnement et d’ancienneté.

La prime de vacances n’est pas due sur la 5^e semaine et sur les jours supplémentaires pour enfants à charge.

Montant du congé

Mis à jour le 12 juin 2017

L’indemnité de congé est calculée selon deux modes de calcul :

le 1/10^e de la rémunération totale de l’année de référence (1^er avril – 31 mars),
le 1/10^e du produit du dernier salaire par le temps de travail et assimilé accompli au cours de la période de référence. Cette règle spécifique au BTP, plus favorable pour le salarié, remplace la règle du « maintien de salaire » qui précise que l’indemnité est le produit du 25^e du salaire horaire par 2,5 fois le nombre d’heures de travail accomplies au cours de l’année de référence.

En cas de temps de maladie non professionnelle : la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt maladie est prise en compte à hauteur de 1/12,5 correspondant à 80 % afin de tenir compte du droit à congé de 2 jours par mois (articles L.3141-24 I 4° nouveau et D.3141-33 du code du travail).

Le mode de calcul le plus favorable au salarié est retenu.

Trois éléments sont indispensables pour déterminer le montant de l’indemnité de congé :

le temps de travail effectif et assimilé au cours de la période de référence,
le salaire total brut acquis pendant la période de référence,
le taux horaire ou mensuel de la dernière paie.

DEFINITION DU SALAIRE TOTAL BRUT

Le salaire total brut correspond au montant des salaires bruts, sans plafond ni abattement, acquis par le salarié pendant sa période d’emploi comprise dans la période de référence, à l’exclusion des indemnités ou des remboursements de frais.

Le montant brut du congé de l’année précédente, lorsque celui-ci a été payé à l’intéressé par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés du BTP, est ajouté directement par la Caisse au salaire total brut du certificat de congés.

En savoir plus sur les éléments à inclure ou exclure du salaire total brut.

DEFINITION DU TAUX HORAIRE DE LA DERNIERE PAIE

Ce taux est obtenu en divisant le montant de cette dernière paie par le nombre d’heures payées correspondant.

Le taux à prendre en considération pour le paiement de l’indemnité de congés doit être celui qui est appliqué à la date du départ en congé.

La paie ne doit pas comprendre :

un nombre inhabituel d’heures supplémentaires,
une prime de rendement d’un montant exceptionnel,
une prime qui n’est pas régulièrement versée à l’occasion de chaque paie.

NB : Une prime représentative de frais ne peut être retenue.

On doit se référer à la paie précédente. Sont considérées comme heures payées celles correspondant à l’horaire de référence choisi/habituel auxquelles :

peuvent s’ajouter les heures effectuées au-delà de cet horaire,
peuvent se déduire les heures non effectuées dans le cadre de cet horaire.

NB : En aucun cas, une gratification ne peut être prise en compte.

DEFINITION DU TAUX MENSUEL

Pour les salariés mensuels, c’est le salaire versé au cours du mois précédant la demande de congé qui doit être retenu, à condition qu’il résulte d’une paie normale et habituelle, à l’exclusion de tout prorata d’une prime annuelle.

Lorsqu’un salarié interrompt son travail au cours du mois considéré, la paie correspondante ne peut être retenue et il y a lieu de considérer celle du mois précédent.

En cas de modification du taux horaire ou mensuel entre la date d’établissement du certificat et celle du départ en congé, l’employeur doit établir une attestation précisant la date de départ en congé et le taux à cette date.

Durée du congé

Mis à jour le

La durée du congé est évaluée en jours ouvrables.

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine autres que le dimanche et les jours fériés, même :

lorsque l’horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours (samedi ou lundi habituellement chômés),
lorsqu’un « pont » se trouve inclus dans la période de congés.

La durée du congé est égale à 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale puisse excéder 30 jours ouvrables.

150 heures correspondent à 1 mois de travail,
un mois équivaut à 24 jours ouvrables ou encore à 4 semaines.

Pour le calcul du droit à congés des salariés « horaire », la règle des 150 heures (article D.3141-30 du code du travail) particulière à notre profession ne devait pas défavoriser le salarié lors du passage de l’horaire légal de 39 à 35 heures.

De ce fait, pour le personnel horaire est appliqué un coefficient de majoration en fonction de l’horaire hebdomadaire du salarié dès lors que celui-ci est inférieur à 37 heures 50.

A titre d’exemple, pour un salarié à 35 heures, le coefficient est égal à 1,0714. Celui-ci est le résultat de 37,50 heures/35 heures (37,50 heures étant lui-même le résultat de 150 heures/4 semaines). Ce coefficient est appliqué sur tous les temps du certificat de congé avant l’ajout du forfait s’il y a lieu (temps correspondant aux congés de l’année précédente).

Concernant le personnel mensuel, un coefficient de majoration égal à 1,0833 est appliqué sur les temps du certificat, avant l’ajout du forfait. Celui-ci résulte de 52/48^e (52 étant le nombre de semaines compris dans une année civile et 48 le nombre de semaines suffisant pour bénéficier d’un congé complet).

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.