Temps de travail effectif

Mis à jour le 12 juin 2017

Ce sont les heures effectivement payées selon l’horaire de référence choisi compte tenu des heures supplémentaires et/ou des heures non travaillées à déduire.

Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus :

- Temps assimilés à du travail effectif
- Temps non assimilés à du travail effectif
- Contreparties obligatoires en repos (repos compensateur)

Acquisition du droit à congé

Mis à jour le

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé (sauf le cas particulier de la maladie non professionnelle avec une acquisition de 2 jours) chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Les droits à congés sont calculés de la manière suivante :

En heures :

inférieur à 63 heures = règlement d’une indemnité calculée au dixième de la rémunération totale brute
de 63 à 125 heures de travail effectif = 1 jour de congés
de 126 à 149 heures de travail effectif = 2 jours de congés
150 heures de travail effectif = 2,5 jours de congés arrondis à 3

En mois :

inférieur à 0,42 mois = règlement d’une indemnité calculée au dixième de la rémunération totale brute
de 0,42 à 0,83 mois de travail effectif = 1 jour de congés
de 0,84 à 0,99 mois de travail effectif = 2 jours de congés
1 mois de travail effectif (sauf MNP) = 2,5 jours de congés arrondis à 3

(NB : Pour les Cadres et ETAM, la MNP est de 2,5 jours ouvrables si 120 jours de travail ou assimilé au cours de la période de référence)

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au dixième de sa rémunération totale brute.

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie du droit à congé, au même titre qu’un salarié à temps complet.

Cotisations conventionnelles

Mis à jour le 7 juin 2017

COTISATION FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics)

Objet	Représenter la Profession auprès des Pouvoirs Publics. Participer à la gestion d’organismes techniques. Délivrer la carte professionnelle d’entrepreneurs de Travaux Publics. Assurer le fonctionnement d’organisations professionnelles contribuant à l’information, au conseil et à l’assistance des entreprises.
Entreprise TP concernée	Seules les entreprises françaises de TP situées en métropole.
Assiette de la cotisation	Salaires et appointements bruts des salariés exerçant l’activité TP. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	Ce taux est fixé par la FNTP. Cf. Synthèse des taux de cotisations

COTISATION CNATP (Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage)

Objet	Promouvoir, défendre et représenter les intérêts économiques et sociaux des entreprises artisanales des Travaux Publics et du Paysage.
Entreprise TP concernée	Seules les entreprises françaises de TP situées en métropole.
Assiette de la cotisation	Salaires et appointements bruts des salariés exerçant l’activité TP Cf. Détermination des assiettes de cotisations
Taux	Ce taux est fixé par la CNATP. Cf. Synthèse des taux de cotisations

COTISATION FFB (Fédération Française du Bâtiment)

Objet	Mission semblable à celle de la Fédération Nationale des Travaux Publics mais à l’attention des entreprises ayant une activité Bâtiment.
Entreprise concernée	Seules les entreprises françaises du BTP et ayant pour partie une activité bâtiment.
Assiette de la cotisation	Salaires et appointements bruts des salariés exerçant l’activité Bâtiment. Cf. Détermination des assiettes de cotisations
Taux	Ce taux est fixé par la FFB. Cf. Synthèse des taux de cotisations

COTISATION FFIE (Fédération Française des Intégrateurs Electriciens)

Objet	Représenter la profession auprès des Pouvoirs Publics. Participer à la gestion d’organismes techniques. Assurer le fonctionnement d’organisations professionnelles contribuant à l’information, au conseil et à l’assistance des entreprises.
Entreprise concernée	Seules les entreprises françaises de BTP situées en métropole ayant pour partie une activité électricité Bâtiment.
Assiette de la cotisation	Salaires et appointements bruts des salariés exerçant l’activité Bâtiment Cf. Détermination des assiettes de cotisations
Taux	Ce taux est fixé par la FFIE. Cf. Synthèse des taux de cotisations

COTISATION APAS PROVENCE (Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de Provence-Alpes-Côte d’Azur)

Objet	Même objet que la cotisation APAS-BTP-RP mais limité aux 6 départements¹ de la région Provence-Alpes Côte d’Azur.
Entreprise concernée	Seules les entreprises françaises du BTP exerçant une activité en région PACA
Assiette de la cotisation	Salaires bruts (y compris des éléments non soumis aux cotisations de sécurité sociale) Pas de limitation au plafond sécurité sociale ni d’abattement pour frais professionnels Les indemnités de congés payés doivent être exclues. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	Ce taux est fixé par l’APAS PROVENCE. Cf. Synthèse des taux de cotisations

¹ Alpes de Haute Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes Maritimes (06), Les Bouches-du-Rhône (13), Le Var (83), Le Vaucluse (84).

Cotisations réglementaires

Mis à jour le

COTISATION CONGÉS PAYES

Objet	Financer le règlement : aux salariés des entreprises affiliées à la Caisse, des indemnités de congés payés auxquelles ils peuvent prétendre et des avantages légaux et conventionnels qui y sont attachés ; aux organismes concernés, des charges sociales qui en découlent.
Entreprise TP concernée	Toute entreprise française située en métropole. Toute entreprise étrangère détachant du personnel en France.
Assiette de la cotisation	Salaires et appointements bruts. Pas de limitation au plafond sécurité sociale ni d’abattement pour frais professionnels. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	Ce taux est fixé par décision du Conseil d’Administration de la CNETP. Cf. Synthèse des taux de cotisations

COTISATION INTEMPÉRIES

Objet	Couvrir le financement du chômage-intempéries mis en œuvre par la Caisse pour le compte de CIBTP France. Cotisation perçue sur l’ensemble des salaires versés y compris ceux du personnel de bureau. N’a pas le caractère d’une prime d’assurance personnelle à l’entreprise mais celui d’une solidarité professionnelle par compensation des risques entre les entreprises au plan national et pour l’ensemble des caisses du Réseau.
Entreprise TP concernée	Toute entreprise française située en métropole. Toute entreprise étrangère détachant du personnel en France.
Cas particuliers entreprise mixte	Entreprise mixte (BTP/Hors BTP) – 2 situations : personnel polyvalent : cotisation perçue sur l’ensemble des salaires et appointements, personnel distinct : cotisation perçue uniquement sur les salaires du personnel de la profession du Bâtiment et des Travaux Publics.
Assiette de la cotisation	Dans la limite du plafond sécurité sociale et après déduction de l’abattement pour frais professionnels. Salaires bruts déduction faite de l’abattement fixé annuellement. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	2 taux distincts : l’un applicable aux entreprises de Travaux Publics et de gros-œuvre, l’autre applicable aux entreprises de second-œuvre. Ces 2 taux sont fixés pour chaque « campagne » (1^er avril – 31 mars) par arrêté ministériel. Cf. Synthèse des taux de cotisations

COTISATION OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics)

Objet	Préserver la sécurité et l’hygiène. Assurer la prévention des accidents dans la Profession. Lutter contre les maladies professionnelles.
Entreprise TP concernée	Toute entreprise française située en métropole. Toute entreprise étrangère détachant du personnel en France.
Assiette de la cotisation	Salaires bruts (y compris des éléments non soumis aux cotisations de sécurité sociale). Pas de limitation au plafond sécurité sociale ni d’abattement pour frais professionnels. Pas de majoration d’assiette de 1,1314¹. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	2 taux distincts : l’un à taux normal, l’autre à taux réduit (sous conditions) ². Ces 2 taux sont fixés par décret ministériel. Cf. Synthèse des taux de cotisations

¹Depuis le 1^er juillet 1985, la CNETP prend à sa charge la part de la cotisation représentant les indemnités de congés payés qui prend la forme d’une majoration de 13,14% des cotisations encaissées à ce titre (décision du Conseil d’Administration de la CNETP du 15 décembre 1986).

² Les entreprises ou certains de leurs établissements dotées d’un CSE peuvent être admis à cotiser à taux réduit après décision du comité régional de prévention dont elles relèvent compte tenu de leurs résultats en matière de prévention. Chaque comité régional, statuant sur les demandes de réduction, doit informer la caisse chargée du recouvrement de cette cotisation, du taux applicable aux entreprises ou à leurs établissements.

COTISATION OPPBTP INTERIM

Objet	Même objet que la cotisation OPPBTP mais au titre de l’emploi des travailleurs temporaires.
Entreprise TP concernée	Toute entreprise française située en métropole faisant appel à des travailleurs temporaires. Toute entreprise étrangère détachant du personnel temporaire en France.
Assiette de la cotisation	Nombre d’heures de travail effectuées X salaire horaire de référence fixé par arrêté. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	2 taux distincts définis par rapport à un salaire horaire de référence fixé par arrêté : l’un à taux normal, l’autre à taux réduit (= 66 % du taux normal) sous conditions¹. Le salaire horaire de référence est fixé par arrêté ministériel. Cf. Synthèse des taux de cotisations

¹ Les entreprises ou certains de leurs établissements dotées d’un CSE peuvent être admis à cotiser à taux réduit après décision du comité régional de prévention dont elles relèvent compte tenu de leurs résultats en matière de prévention. Chaque comité régional, statuant sur les demandes de réduction, doit informer la caisse chargée du recouvrement de cette cotisation, du taux applicable aux entreprises ou à leurs établissements.

COTISATION APAS-BTP-RP (Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne)

Objet	Permettre aux salariés des entreprises adhérentes (et leur famille) de bénéficier des œuvres sociales et des prestations dans le domaine des vacances, des loisirs etc.
Entreprise TP concernée	Seules les entreprises françaises de TP exerçant une activité dans les 8 départements ¹ de la région Île-de-France dès lors qu’elles ne bénéficient pas de la dispense d’affiliation. ²
Assiette de la cotisation	Salaires bruts (y compris des éléments non soumis aux cotisations de sécurité sociale) Pas de limitation au plafond sécurité sociale ni d’abattement pour frais professionnels Les indemnités de congés payés doivent être exclues Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	Le taux est fixé par l’APAS-BTP-RP. Cf. Synthèse des taux de cotisations

¹ Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95).

² L’entreprise dotée d’un CSE auquel elle affecte, au titre des œuvres sociales, une dotation au moins égale à 0,40% des salaires peut demander à être dispensée d’adhérer et de cotiser à l’APAS-BTP-RP en produisant au Bureau de l’APAS un procès-verbal du CSE sollicitant la dispense.

La constitution du dossier

Mis à jour le 28 avril 2017

En début d’année, la CNETP adresse à toutes les entreprises adhérentes un bordereau de pré-appel de la taxe qu’elles devront lui retourner, complété de la masse salariale de l’année précédente.

Dès réception de ce dossier, les services de la CNETP se chargent :

de calculer le montant de la taxe,
de faire parvenir aux entreprises le bordereau de versement leur indiquant le montant à régler pour le dernier jour du mois de février de l’année en cours,
de collecter les fonds correspondants,
de confirmer l’affectation aux écoles des versements collectés.

En fin de collecte, les entreprises reçoivent les justificatifs fiscaux.

Les entreprises peuvent également effectuer directement leur déclaration à partir du module de calcul et de déclaration.

Comment accéder à mon espace personnel ?

Mis à jour le 19 avril 2017

Pour accéder aux services de votre espace réservé, vous devez vous identifier.

Depuis la page de connexion (accessible depuis la page d’accueil, en haut d’écran à droite), saisissez votre identifiant* puis votre mot de passe.

(* ce n° figure sur les courriers et attestations de paiement que la CNETP vous adresse).

Première connexion ? Consulter le mode d’emploi.

IMPORTANT ! Lors de l’activation de votre compte, un courriel de validation vous est adressé. N’oubliez pas de cliquer sur le lien afin et finaliser votre demande d’inscription et pouvoir ultérieurement accéder au service « mot de passe oublié ».

Qui décide de l’arrêt et de la reprise de travail ?

Mis à jour le

C’est votre employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel.

Quelles sont mes obligations en cas d’arrêt de travail pour intempéries ?

Mis à jour le

Vous devez vous tenir à la disposition de votre employeur (pour effectuer des travaux de remplacement ou reprendre le travail dès l’avis de reprise).

Vous ne pouvez pas refuser d’exécuter des travaux de remplacement ni la récupération des heures perdues pour cause d’intempéries si votre employeur le décide.

J’ai perdu mon mot de passe : comment faire ?

Mis à jour le

En page de connexion (accessible en page d’accueil en haut d’écran à droite), cliquez sur le lien mot de passe oublié puis saisissez votre identifiant*.

* Ce numéro figure sur les courriers et attestations de paiement que la CNETP vous adresse.

Vous recevrez un lien d’activation valable 4 h à l’adresse mail correspondant à votre identifiant.

Quelles sont les conditions pour percevoir une indemnité intempéries ?

Mis à jour le

Vous devez :

être présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;
justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l’arrêt de travail et ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1^er janvier de l’année.