Evolution du taux de la cotisation congés payés, arrêt maladie pendant des congés, l’application mobile « CNETP Salarié », la sécurisation ponctuelle des échanges de fichiers, les résultats de notre enquête de satisfaction 2025… Retrouver dans ce numéro 40 les dernières actualités marquantes de notre activité.
La Lettre de la CNETP est également consultable depuis la Documenthèque du site.
A la suite d’une décision prononcée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut désormais reporter les jours de congés correspondants, sous réserve d’avoir notifié cet arrêt à son employeur.
Cette décision met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
Concrètement, et dans une telle situation, il appartiendra à l’employeur de saisir les services de la CNETP, à partir de son espace sécurisé, afin de faire modifier la demande de congés initiale, en déduisant les jours d’arrêt maladie dûment notifiés.
Le cas échéant, les reports instaurés par la loi DDADUE du 24 avril 2024 pourront également trouver à s’appliquer.
