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Cotisation APAS PROVENCE

Mis à jour le 06-02-2026

Le Conseil d’Administration de l’APAS PROVENCE a pris la décision de réviser le montant de sa cotisation minimale.

De ce fait, depuis le 1^er janvier 2026, soit la déclaration des salaires de janvier 2026 (exigible au 25 février 2026), l’assiette de 8 000 € pour une cotisation minimum de 10,40 € par mois passe à 11 539 € pour une cotisation minimum de 15 € par mois.

Le taux de cotisations APAS PROVENCE reste inchangé à 0,13%.

Pour mémoire, l’assiette de cette cotisation est constituée des seuls salaires versés au titre des activités réalisées dans les 6 départements de la région PACA (04, 05, 06, 13, 83, 84).

Arrêt maladie pendant les congés payés

Mis à jour le 20-11-2025

A la suite d’une décision prononcée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut désormais reporter les jours de congés correspondants, sous réserve d’avoir notifié cet arrêt à son employeur.

Cette décision met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.

Concrètement, et dans une telle situation, il appartiendra à l’employeur de saisir les services de la CNETP, à partir de son espace sécurisé, afin de faire modifier la demande de congés initiale, en déduisant les jours d’arrêt maladie dûment notifiés.

Le cas échéant, les reports instaurés par la loi DDADUE du 24 avril 2024 pourront également trouver à s’appliquer.