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DSN : Etablissement des certificats définitifs et calcul des droits à congés 2023 de vos salariés

Dès réception et traitement des DSN de mars 2023, c’est-à-dire en fonction de votre échéance du 5 ou du 15 avril, la Caisse procède à la consolidation annuelle de vos DSN.

L’ensemble des éléments de paie déclarés dans vos fichiers DSN d’avril 2022 à mars 2023 est consolidé afin d’établir les certificats définitifs et permettre le calcul des droits à congés 2023 de vos salariés.

Une fois la consolidation effectuée, soit progressivement entre le 14 avril et le 28 avril, la Caisse met à votre disposition :

• Les certificats de congés 2023 (format dématérialisé)
• La liste des anomalies à corriger sur ces certificats le cas échéant
• Les droits à congés 2023 (calculés pour les certificats en état valide)

Nous invitons les entreprises à consulter les certificats définitifs en ligne dans l’espace sécurisé de notre site Internet, rubrique Congés / Certificats / Consulter et modifier les certificats et à corriger les anomalies identifiées et les incohérences déjà signalées lors de l’établissement des certificats intermédiaires au fur et à mesure de la réception de vos DSN mensuelles.

Les certificats ayant au moins une anomalie présentent une X dans la liste des salariés ; par ailleurs, un tri des certificats à corriger peut être effectué en fonction du code état (bloqué, limité ou refusé).

La correction des données doit être effectuée uniquement sur le site en corrigeant l’information ou en justifiant les données déclarées.

Ces anomalies peuvent donner lieu par ailleurs à la modification du paramétrage de votre logiciel de paie.

DSN et évolution du mode de paiement des cotisations : le prélèvement automatique

Comme annoncé dans notre lettre d’information de juillet 2022 et à la demande des entreprises, la Caisse fera bénéficier du prélèvement automatique toutes les entreprises adhérentes en situation régulière, c’est à dire à jour du paiement des cotisations. Sauf décision contraire de l’entreprise, ce mode de paiement interviendra à compter du 25 décembre 2022 soit pour les cotisations exigibles au titre du mois de novembre 2022.

Si l’entreprise dispose déjà d’un mandat SEPA valide il n’y a rien de plus à faire : le prélèvement s’opérera automatiquement le premier jour ouvré suivant l’exigibilité des cotisations, et au plus tôt le 26 du mois.

Ainsi, si l’entreprise souhaite modifier le montant de son règlement en ajoutant un solde débiteur ou en déduisant un solde créditeur, elle conserve toute faculté de le faire en intervenant avant la date d’exigibilité des cotisations et en validant elle-même le montant du paiement.

Bien entendu, l’entreprise peut refuser la mise en œuvre du prélèvement automatique et choisir d’y adhérer ultérieurement.

La désinscription ou l’adhésion au prélèvement automatique s’effectue au niveau de la gestion du mandat de prélèvement SEPA dans l’espace sécurisé de l’entreprise à la rubrique « Gestion des mandats ». Le refus du mode prélèvement automatique doit intervenir au plus tard le 25 du mois.

L’entreprise souhaitant évoluer vers le prélèvement automatique doit souscrire obligatoirement un mandat de prélèvement SEPA dans son espace sécurisé à la rubrique « Gestion des mandats » et spécifier son choix du prélèvement automatique.

Elle doit en outre transmettre le mandat à son établissement bancaire pour enregistrement avant le premier prélèvement.

Attention ! Tout rejet de prélèvement SEPA par l’établissement bancaire doit être compensé par un règlement et par ailleurs ce rejet interrompt le prélèvement automatique pendant un mois pour l’entreprise. Dans ce cas, il conviendra de procéder au règlement de l’appel de cotisations en ligne demeurant dans l’état « A payer » à la rubrique Comptabilité/Déclarations de salaires/Consultation et paiement des appels de cotisations DSN :  régler l’appel de cotisations pour le mois suivant le rejet du prélèvement.