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Acquisition des droits à congés payés durant les périodes d’arrêt de travail

Consultez la mise à jour relative aux évolutions législatives issues de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024.

Congés payés et arrêt maladie : une nécessaire évolution du taux de cotisation

A la suite des arrêts prononcés par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne et tendant notamment à :

• Fixer un droit à congés de 2 jours par mois au titre de la maladie non professionnelle
• Supprimer la limite de 12 mois pour les accidents et maladies professionnelles
• Fixer un délai de report de 15 mois pour les congés non pris à partir, soit de la fin de la période d’acquisition des droits, soit de la reprise du travail après un arrêt maladie, applicables au passé
• Fixer un délai de forclusion de 2 ans pour les salariés encore liés à leur employeur concernant des demandes portant sur les droits à congés relatifs à la maladie non professionnelle au titre d’exercices antérieurs

Une information plus complète sera diffusée dès lors que ces dispositions législatives, toujours en cours de discussion, auront été définitivement adoptées par le Parlement et que l’application de la loi dans le temps aura ainsi été définie.

Bien évidemment et alors même que la CNETP est dans une phase de reconstitution de ses réserves, cette évolution particulièrement importante ne peut être sans conséquences sur le taux de cotisation.

Il convient, en effet, de financer tant ces droits nouveaux pour l’avenir que les demandes que la CNETP pourrait être amenée à prendre en charge pour le passé dans les limites que la loi fixera.

C’est pourquoi, le Conseil d’Administration, contraint de faire face à ces nouvelles charges, a décidé de porter le taux de la cotisation congés payés de 19,75% à 20,20% à effet du 1^er avril 2024 (cotisations assises sur les salaires d’avril 2024 et exigibles au 25 mai 2024).