Ai-je droit à la prime de vacances ?

Mis à jour le 14 avril 2017

Une prime de 30 % est attribuée au salarié si, au cours de la période de référence, le temps de travail effectif ou assimilé atteint :

1 200 heures ou 7,90 mois :	pour le personnel Ouvrier
6 mois :	pour le personnel ETAM ou Cadre

Seuls sont primés les jours de congés principaux, d’ancienneté et de fractionnement.

Qu’est-ce que le certificat de congés ?

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Il s’agit de l’imprimé bleu établi par votre employeur qui permet à la caisse de congés payés de calculer votre droit à congés (nombre de jours) ainsi que l’indemnité correspondante.

Il existe deux formules :

le certificat issu d’une saisie internet ou d’un envoi de fichier informatique,
le certificat manuscrit.

Le certificat original doit être envoyé à la caisse de congés au moins un mois avant le premier départ en congés.

Quelle est la règle du fractionnement ?

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L’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement est déterminée par rapport aux 24 premiers jours de congés.

Conditions :

Les jours qui permettent de prétendre au fractionnement sont ceux, qui, au 31 octobre, restent dus au titre du congé légal.

L’une des prises de congés doit être au moins de 12 jours ouvrables continus.

Attribution :

. 1 jour de fractionnement : s’il reste entre 3 et 5 jours de congé

. 2 jours de fractionnement : s’il reste 6 jours

En cas de congés incomplet, le nombre de jours acquis doit être au minimum de :

. 15 jours ouvrables pour l’attribution d’1 jour

. 18 jours ouvrables pour l’attribution de 2 jours

Le droit aux jours supplémentaires pour fractionnement est lié à la prise effective d’un congé au cours de la période légale (1^er novembre – 30 avril) sous la responsabilité d’un employeur et ne sont payés qu’après la prise totale des jours du congé légal.

Comment demander le paiement de mes congés ?

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NATURE DU DEPART

MODALITES POUR DEMANDER LE PAIEMENT DES CONGES

Premier départ en congés

saisie ou dépôt de fichier par votre employeur sur notre site internet

envoi du certificat bleu sur lequel votre employeur renseigne le départ en congé

Départs suivants

saisie ou dépôt de fichier par votre employeur sur notre site internet

envoi d’un courrier mentionnant le départ en congé

envoi du formulaire « congés fractionnés » (coupon vert figurant en haut de l’attestation de paiement) sur lequel votre employeur renseigne le départ en congé

Les demandes de congés doivent être visées par l’employeur (cachet de l’entreprise + signature).

Que faire si j’ai plusieurs certificats ?

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Les certificats doivent être regroupés et adressés à la caisse de congés du dernier employeur au 31 mars :

soit 1 mois avant votre départ en congés
soit à compter du 1^er avril (qui suit la fin de la période de référence) si vous avez quitté définitivement le secteur du BTP.

Une seule caisse paye les congés acquis au regard d’un même exercice.

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Mis à jour le

Au plus tôt 23 jours avant votre départ en congés si votre demande de congés nous est parvenue dans les délais (soit un mois avant votre départ en congé).

Le délai interbancaire du virement est d’une dizaine de jours.

A combien de jours d’ancienneté ai-je droit ?

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OUVRIERS

Seule l’ancienneté (continue ou non) dans la même entreprise est retenue.

2 jours ouvrables (pour 20 ans à 25 ans)
4 jours ouvrables (pour 25 à 30 ans)
6 jours ouvrables (à partir de 30 ans)

ETAM ET CADRES

2 jours ouvrables (pour 5 à 10 ans dans l’entreprise ou 10 à 20 ans dans la Profession)
3 jours ouvrables (pour 10 ans et plus dans l’entreprise ou 20 ans et plus dans la Profession)

Ces jours sont déterminés selon les conventions collectives et appréciés au 31 mars de l’exercice considéré. Les années d’ancienneté doivent être renseignées chaque année par votre employeur sur le certificat de congés.

J’ai perdu mon certificat de congés : comment faire ?

Mis à jour le

Votre employeur devra établir un nouveau certificat portant la mention « Annule et remplace le N°… ».

Seul, le certificat bleu original sera pris en compte par la caisse pour le paiement d’une indemnité de congés (pas de photocopie, fax, impression de saisie internet, duplicata certifié…).

Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?

Mis à jour le

OUI, votre employeur est toujours tenu de vous remettre votre certificat :

Si vous faites toujours partie de son effectif : votre employeur nous adressera votre certificat au moins 1 mois avant votre départ en congés et vous remettra le double (exemplaire blanc).
Si votre contrat de travail est rompu (licenciement, démission …) : votre employeur est tenu de vous remettre votre certificat de congés (certificat original + exemplaire blanc) afin que vous puissiez faire valoir votre droit à congés auprès de la caisse de congés concernée.

A combien de jours pour enfant à charge ai-je droit ?

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Sont accordés des jours supplémentaires par enfant à charge aux parents :

2 jours ouvrables : si parent de moins ou de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, étant précisé que pour les salariés de 21 ans et plus, leur droit à congé doit être inférieur à 30 jours pour en bénéficier
1 jour ouvrable : si parent de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente et si droit légal < à 6 jours.

Est réputé enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, SAUF pour les enfants en situation de handicap pour lesquels aucune limite d’âge ne s’applique.