Auteur/autrice : Sandrine Liard

J’ai perdu mon attestation de paiement : comment faire ?

Mis à jour le 18 avril 2017

Vous pouvez télécharger l’attestation de paiement dans l’espace réservé aux salariés de notre site internet, à la rubrique Documents téléchargeables/Attestation de paiement.

 

Quand puis-je prendre mes congés ?

Mis à jour le 14 avril 2017

Les congés acquis au cours d’un exercice doivent être pris entre le 1er mai d’une année et le 30 avril de l’année suivante.

  • Exemple : exercice congés 2017
01/04/2016     ?     31/03/2017 01/05/2017     ?     30/04/2018
Période acquisition Période de prise légale
Les dates de départ en congés sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (sans intervention de la CNETP).

Comment est calculé mon droit à congés ?

Mis à jour le
  • Selon les règles suivantes :
    • Personnel mensuel : la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois entier de travail, période équivalente à 4 semaines ou 24 jours.
    • Personnel horaire : la durée est de 2,5 jours par tranche entière de 150 heures.
  • Sous condition de l’ouverture du droit à congés. Il est ouvert dès lors que le salarié dispose d’un temps de travail effectif ou d’un temps assimilé découlant d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
  • Prise en compte des éléments portés sur le certificat.
Les jours de congés sont comptés en jours ouvrables (soit 6 jours du lundi au samedi inclus en cas de semaine complète).

Comment sont calculées mes indemnités de congés ?

Mis à jour le

Les congés sont calculés suivant deux méthodes prévues par le code du travail :

  • Régime général
    Le 1/10e de la rémunération brute annuelle (correspondant à la période de référence) + le montant brut des congés de l’année précédente si versé par une caisse de congés payés du BTP.
  • Méthode particulière à notre Profession
    Le 1/10e du dernier salaire multiplié par le temps de travail ou assimilé accompli au cours de la période de référence + forfait (temps correspondant forfaitairement aux congés de l’exercice précédent).
La méthode de calcul la plus favorable pour le salarié est retenue lors de chaque paiement.

 

Ai-je droit à la prime de vacances ?

Mis à jour le

Une prime de 30 % est attribuée au salarié si, au cours de la période de référence, le temps de travail effectif ou assimilé atteint :

1 200 heures ou 7,90 mois : pour le personnel Ouvrier
6 mois : pour le personnel ETAM ou Cadre
Seuls sont primés les jours de congés principaux, d’ancienneté et de fractionnement.

Qu’est-ce que le certificat de congés ?

Mis à jour le

Il s’agit de l’imprimé bleu établi par votre employeur qui permet à la caisse de congés payés de calculer votre droit à congés (nombre de jours) ainsi que l’indemnité correspondante.

Il existe deux formules :

  • le certificat issu d’une saisie internet ou d’un envoi de fichier informatique,
  • le certificat manuscrit.
Le certificat original doit être envoyé à la caisse de congés au moins un mois avant le premier départ en congés.

Quelle est la règle du fractionnement ?

Mis à jour le

L’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement est déterminée par rapport aux 24 premiers jours de congés.

  • Conditions :

Les jours qui permettent de prétendre au fractionnement sont ceux, qui, au 31 octobre, restent dus au titre du congé légal.

L’une des prises de congés doit être au moins de 12 jours ouvrables continus.

  • Attribution :

.   1 jour de fractionnement : s’il reste entre 3 et 5 jours de congé

.   2 jours de fractionnement : s’il reste 6 jours

En cas de congés incomplet, le nombre de jours acquis doit être au minimum de :

.   15 jours ouvrables pour l’attribution d’1 jour

.   18 jours ouvrables pour l’attribution de 2 jours

Le droit aux jours supplémentaires pour fractionnement est lié à la prise effective d’un congé au cours de la période légale (1er novembre – 30 avril) sous la responsabilité d’un employeur et ne sont payés qu’après la prise totale des jours du congé légal.

Comment demander le paiement de mes congés ?

Mis à jour le
NATURE DU DEPART MODALITES POUR DEMANDER LE PAIEMENT DES CONGES
   Premier départ en congés
  • saisie ou dépôt de fichier par votre employeur sur notre site internet

OU

  • envoi du certificat bleu sur lequel votre employeur renseigne le départ en congé
   Départs suivants
  • saisie ou dépôt de fichier par votre employeur sur notre site internet

OU

  • envoi d’un courrier mentionnant le départ en congé

OU

  • envoi du formulaire « congés fractionnés » (coupon vert figurant en haut de l’attestation de paiement) sur lequel votre employeur renseigne le départ en congé
Les demandes de congés doivent être visées par l’employeur (cachet de l’entreprise + signature).

 

Que faire si j’ai plusieurs certificats ?

Mis à jour le

Les certificats doivent être regroupés et adressés à la caisse de congés du dernier employeur au 31 mars :

  • soit 1 mois avant votre départ en congés
  • soit à compter du 1er avril (qui suit la fin de la période de référence) si vous avez quitté définitivement le secteur du BTP.
Une seule caisse paye les congés acquis au regard d’un même exercice.

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Mis à jour le

Au plus tôt 23 jours avant votre départ en congés si votre demande de congés nous est parvenue dans les délais (soit un mois avant votre départ en congé).

Le délai interbancaire du virement est d’une dizaine de jours.