Auteur/autrice : Sandrine Liard

Quelle est la règle du fractionnement ?

Mis à jour le 14 avril 2017

L’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement est déterminée par rapport aux 24 premiers jours de congés.

  • Conditions :

Les jours qui permettent de prétendre au fractionnement sont ceux, qui, au 31 octobre, restent dus au titre du congé légal.

L’une des prises de congés doit être au moins de 12 jours ouvrables continus.

  • Attribution :

.   1 jour de fractionnement : s’il reste entre 3 et 5 jours de congé

.   2 jours de fractionnement : s’il reste 6 jours

En cas de congés incomplet, le nombre de jours acquis doit être au minimum de :

.   15 jours ouvrables pour l’attribution d’1 jour

.   18 jours ouvrables pour l’attribution de 2 jours

Le droit aux jours supplémentaires pour fractionnement est lié à la prise effective d’un congé au cours de la période légale (1er novembre – 30 avril) sous la responsabilité d’un employeur et ne sont payés qu’après la prise totale des jours du congé légal.

Comment demander le paiement de mes congés ?

Mis à jour le
NATURE DU DEPART MODALITES POUR DEMANDER LE PAIEMENT DES CONGES
   Premier départ en congés
  • saisie ou dépôt de fichier par votre employeur sur notre site internet

OU

  • envoi du certificat bleu sur lequel votre employeur renseigne le départ en congé
   Départs suivants
  • saisie ou dépôt de fichier par votre employeur sur notre site internet

OU

  • envoi d’un courrier mentionnant le départ en congé

OU

  • envoi du formulaire « congés fractionnés » (coupon vert figurant en haut de l’attestation de paiement) sur lequel votre employeur renseigne le départ en congé
Les demandes de congés doivent être visées par l’employeur (cachet de l’entreprise + signature).

 

Que faire si j’ai plusieurs certificats ?

Mis à jour le

Les certificats doivent être regroupés et adressés à la caisse de congés du dernier employeur au 31 mars :

  • soit 1 mois avant votre départ en congés
  • soit à compter du 1er avril (qui suit la fin de la période de référence) si vous avez quitté définitivement le secteur du BTP.
Une seule caisse paye les congés acquis au regard d’un même exercice.

Quand mes indemnités de congés sont-elles payées ?

Mis à jour le

Au plus tôt 23 jours avant votre départ en congés si votre demande de congés nous est parvenue dans les délais (soit un mois avant votre départ en congé).

Le délai interbancaire du virement est d’une dizaine de jours.

 

A combien de jours d’ancienneté ai-je droit ?

Mis à jour le

OUVRIERS

Seule l’ancienneté (continue ou non) dans la même entreprise est retenue.

  • 2 jours ouvrables (pour 20 ans à 25 ans)
  • 4 jours ouvrables (pour 25 à 30 ans)
  • 6 jours ouvrables (à partir de 30 ans)

ETAM ET CADRES

  • 2 jours ouvrables (pour 5 à 10 ans dans l’entreprise ou 10 à 20 ans dans la Profession)
  • 3 jours ouvrables (pour 10 ans et plus dans l’entreprise ou 20 ans et plus dans la Profession)
Ces jours sont déterminés selon les conventions collectives et appréciés au 31 mars de l’exercice considéré. Les années d’ancienneté doivent être renseignées chaque année par votre employeur sur le certificat de congés.



J’ai perdu mon certificat de congés : comment faire ?

Mis à jour le

Votre employeur devra établir un nouveau certificat portant la mention « Annule et remplace le N°… ».

Seul, le certificat bleu original sera pris en compte par la caisse pour le paiement d’une indemnité de congés (pas de photocopie, fax, impression de saisie internet, duplicata certifié…).

Mon employeur est-il tenu de me donner mon certificat ?

Mis à jour le

OUI, votre employeur est toujours tenu de vous remettre votre certificat :

  • Si vous faites toujours partie de son effectif : votre employeur nous adressera votre certificat au moins 1 mois avant votre départ en congés et vous remettra le double (exemplaire blanc).
  • Si votre contrat de travail est rompu (licenciement, démission …) : votre employeur est tenu de vous remettre votre certificat de congés (certificat original + exemplaire blanc) afin que vous puissiez faire valoir votre droit à congés auprès de la caisse de congés concernée.

A combien de jours pour enfant à charge ai-je droit ?

Mis à jour le

Sont accordés des jours supplémentaires par enfant à charge aux parents :

  • 2 jours ouvrables : si parent de moins ou de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, étant précisé que pour les salariés de 21 ans et plus, leur droit à congé doit être inférieur à 30 jours pour en bénéficier
  • 1 jour ouvrable : si parent de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente et si droit légal < à 6 jours.
Est réputé enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, SAUF pour les enfants en situation de handicap pour lesquels aucune limite d’âge ne s’applique.

 

Comment me sont réglés mes congés ?

Mis à jour le

UNIQUEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE.

  • Saisissez vos coordonnées bancaires via l’accès sécurisé de notre site internet ou de l’application mobile « CNETP Salarié »
  • Adressez par voie postale un RIB émis par votre banque, établi à vos nom et prénom, en reportant votre numéro d’identifiant au recto du RIB (indispensable pour l’enregistrement du document)
Aucune coordonnée bancaire manuscrite ne sera prise en considération.

 

Mes congés sont-ils imposables ?

Mis à jour le

Oui, le montant des congés est imposable. Il figure sur l’avis d’imposition envoyé par le Trésor Public.

Vous pouvez retrouver ce montant (net imposable du paiement + cumul annuel) sur votre attestation de paiement envoyée par la CNETP (en bas, à droite du document).

Vous pouvez télécharger l’attestation fiscale sur notre site internet à l’espace Salarié / Congés (attestation fiscale).