Votre employeur devra nous adresser un courrier indiquant la nouvelle date de départ en congés ou annulant la prise de ceux-ci. Dans ce dernier cas, une attestation indiquant le nombre de jours restant à prendre et le montant de l’indemnité à nous rembourser vous sera adressée.
Les jours fériés ont un statut spécifique car ils ne sont pas considérés comme des jours ouvrables*. A ce titre, ils ne doivent pas être posés comme jours de congé. Ils ne sont pas non plus indemnisés par la Caisse mais par l’employeur.
Autrement dit, quand un jour férié tombe durant une période de congé, il n’est pas décompté des jours de congé pris : si le salarié prend une semaine de congé comprenant un jour férié (hors dimanche), il ne pose donc que cinq jours ouvrables de congé.
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* On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux.
Exemple :
A partir des données portées par le flux DSN, la CNETP constitue un appel de cotisations (et cumule les éléments permettant d’établir des certificats de congés).
Un appel de cotisations par centre de gestion est à disposition sur le site de la CNETP dans l’espace sécurisé Adhérents pour le paiement des cotisations.
La Caisse a mis en place le prélèvement automatique pour toutes les entreprises adhérentes en situation régulière, c’est à dire à jour du paiement des cotisations. Cette option implique d’avoir au préalable signé une convention ANET, convention déterminant les conditions d’accès à l’espace réservé.
L’entreprise doit également disposer d’un mandat SEPA valide : le prélèvement s’opérera automatiquement le premier jour ouvré suivant l’exigibilité des cotisations, et au plus tôt le 26 du mois.
L’entreprise souhaitant évoluer vers le prélèvement automatique doit souscrire obligatoirement un mandat de prélèvement SEPA dans son espace sécurisé à la rubrique « Gestion des mandats » et spécifier son choix du prélèvement automatique.
Elle doit en outre transmettre le mandat à son établissement bancaire pour enregistrement avant le premier prélèvement.
Le calendrier des échéances concernant la DSN est à disposition dans l’aide-mémoire.
La situation irrégulière de l’entreprise a une incidence directe sur le règlement des congés de ses salariés :
Conformément à l’article D.3141-12 du code du travail, les entreprises de Travaux Publics et du Bâtiment doivent obligatoirement s’affilier aux caisses de congés payés.
Ces entreprises doivent verser à la Caisse les cotisations suivantes :
Lorsqu’une entreprise a des activités multiples dont certaines non visées par la législation des Travaux Publics et du Bâtiment, la Caisse est amenée à définir des bases de cotisations en fonction des activités exercées.
Aucune affiliation nominative n’est à effectuer.
Le montant de ses salaires perçus doit être inclus dans les déclarations de salaires mensuelles afin d’être soumis à cotisations.
Au terme de la période de référence, soit à partir du mois d’avril, le certificat de congés du nouvel embauché devra être établi pour déterminer son droit à congés.
Un certificat de congés devra être établi pour ce salarié en cas de départ définitif de l’entreprise avant la fin de la période de référence.
La CNETP met à la disposition des entreprises adhérentes des services en ligne pour optimiser et faciliter les échanges dans un environnement sécurisé.
Ces services permettent de s’adapter au mieux à la diversité des modes d’organisation arrêtés par chaque entreprise.
Ces espaces documentaires, accessibles depuis la page d’accueil du site, décrivent le fonctionnement de la CNETP, apportent des informations sur le cadre légal et réglementaire de ses missions et de ses services. L’inscription à des stages de formations y est proposée. Une documenthèque dédiée aux entreprises adhérentes comprenant nos publications y sont également mis à disposition.
L’entreprise adhérente, qui souhaite accéder aux différents services de l’espace réservé, doit transmettre à la CNETP la convention ANET dûment complétée et signée, et nommer un administrateur qui sera le seul correspondant connu de la CNETP.
En cas de changement d’administrateur, les entreprises devront en informer la Caisse en modifiant en ligne le formulaire dédié accessible depuis l’espace Adhérents / Administration / Administration des droits.
Consulter le support d’information détaillant les services proposés dans cet espace.
La technologie SSL garantit que les informations sont cryptées avant d’être transmises à la CNETP assurant la confidentialité et la protection des informations échangées. Afin de se conformer aux prescriptions légales dans le domaine de la protection des données, la CNETP a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL.
Consulter les Mentions légales / Protection des données personnelles accessibles en bas d’écran du site.
La mission des contrôleurs est de veiller à l’application, par les entreprises relevant de la Profession des Travaux Publics, de la législation sur les congés payés et les intempéries et de la réglementation relative aux cotisations perçues par la Caisse au profit d’organismes tiers.
Les contrôleurs visitent périodiquement les adhérents dans le cadre de tournées régionales ou de tournées spécifiques consacrées aux adhérents rattachés à un groupe.
Selon l’article L.3141-33 du code du travail « Pour l’accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du travail ». En vertu de l’article L.8113-4 du code du travail, tous les documents rendus obligatoires par la législation du travail et qui doivent être présentés aux inspecteurs du travail doivent également l’être aux contrôleurs de la CNETP.
Les entreprises doivent présenter aux contrôleurs les registres et pièces se rapportant à la comptabilité salaires des entreprises, notamment :
A l’issue du contrôle, un « relevé de passage » rédigé par le contrôleur est soumis au chef d’entreprise (ou à son représentant) qui doit apposer sa signature et le cachet de l’entreprise.
Outre leur mission de vérification de l’application de la législation, les contrôleurs apportent aussi, dans le cadre de leurs contrôles sur sites, conseil et assistance aux entreprises sur les thèmes suivants :
Consulter la charte du contrôle qui définit les droits et obligations des entreprises contrôlées.
La CNETP met à disposition tout au long de l’année civile, dans l’espace sécurisé Adhérents / Administration / Attestation pour marchés publics, le certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries.
L’employeur doit s’organiser pour éviter, chaque fois que cela est possible, la mise en chômage-intempéries en assurant :
L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du CSE.
Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’œuvre sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail.
Les salariés sont tenus de rester à la disposition de leur employeur. Ils perdent leur droit à indemnité s’ils refusent un travail de substitution.
L’employeur doit maintenir pendant la durée des travaux de remplacement le salaire perçu avant l’arrêt de travail. Les heures rémunérées à ce titre sont défalquées des heures chômées donnant lieu à indemnisation.
En cas d’arrêt pour cause d’intempéries, les salariés peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt général.
L’arrêt de travail doit être signalé à la Caisse dans un délai d’un mois à compter de la reprise du travail, sous peine de forclusion.
