Auteur/autrice : Sandrine Liard

Principes relatifs aux bases de cotisations

Mis à jour le 31 mars 2017

Conformément à l’article D.3141-12 du code du travail, les entreprises de Travaux Publics et du Bâtiment doivent obligatoirement s’affilier aux caisses de congés payés.

Ces entreprises doivent verser à la Caisse les cotisations suivantes :

COTISATIONS RÉGLEMENTAIRES

COTISATIONS CONVENTIONNELLES

  • cotisation APAS-PROVENCE (mandat conventionnel pour les seules activités réalisées en région PACA),
  • cotisations fédérales, selon les activités (mandat donné aux caisses de congés payés de percevoir ces cotisations pour le compte de la FNTP, de la CNATP, de la FFB ou de la FFIE).

CAS PARTICULIERS

Entreprise avec activités multiples

Lorsqu’une entreprise a des activités multiples dont certaines non visées par la législation des Travaux Publics et du Bâtiment, la Caisse est amenée à définir des bases de cotisations en fonction des activités exercées.

  • S’il existe une comptabilité « salaires » distincte (notion de personnel distinct par activité), l’entreprise n’a l’obligation de déclarer que les salaires relatifs à l’activité relevant des Travaux Publics et du Bâtiment et en conséquence, de ne régler que les cotisations correspondantes.
  • S’il n’existe pas de comptabilité « salaires » distincte dans l’entreprise (notion de personnel polyvalent), celle-ci cotise pour l’ensemble de son personnel au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Une réfaction peut être effectuée concernant les cotisations perçues pour le compte des organismes professionnels suivants : OPPBTP, FNTP, CNATP, FFB, FFIE. Une telle réfaction nécessite une appréciation précise de la partie d’activité non soumise et il appartient en conséquence à l’entreprise de fournir à la CNETP tous les éléments permettant de justifier la réalité de sa situation.

Cf. Détermination des assiettes de cotisations.

Comment affilier un salarié nouvellement embauché ?

Mis à jour le 30 mars 2017

Aucune affiliation nominative n’est à effectuer.

Le montant de ses salaires perçus doit être inclus dans les déclarations de salaires mensuelles afin d’être soumis à cotisations.

Au terme de la période de référence, soit à partir du mois d’avril, le certificat de congés du nouvel embauché devra être établi pour déterminer son droit à congés.

Un certificat de congés devra être établi pour ce salarié en cas de départ définitif de l’entreprise avant la fin de la période de référence.

 

Services en ligne

Mis à jour le 28 mars 2017

La CNETP met à la disposition des entreprises adhérentes des services en ligne pour optimiser et faciliter les échanges dans un environnement sécurisé.

Ces services permettent de s’adapter au mieux à la diversité des modes d’organisation arrêtés par chaque entreprise.

LES ESPACES D’INFORMATION GENERALE EN ACCES LIBRE

Ces espaces documentaires, accessibles depuis la page d’accueil du site, décrivent le fonctionnement de la CNETP, apportent des informations sur le cadre légal et réglementaire de ses missions et de ses services. L’inscription à des stages de formations y est proposée. Une documenthèque dédiée aux entreprises adhérentes comprenant nos publications y sont également mis à disposition.

L’ESPACE SECURISE ADHERENTS

Conditions préalables d’accès et désignation d’un administrateur

L’entreprise adhérente, qui souhaite accéder aux différents services de l’espace réservé, doit transmettre à la CNETP la convention ANET dûment complétée et signée, et nommer un administrateur qui sera le seul correspondant connu de la CNETP.

En cas de changement d’administrateur, les entreprises devront en informer la Caisse en modifiant en ligne le formulaire dédié accessible depuis l’espace Adhérents / Administration / Administration des droits.

Contenu de l’espace dédié aux entreprises adhérentes

Consulter le support d’information détaillant les services proposés dans cet espace.

Cryptage et sécurisation des données

La technologie SSL garantit que les informations sont cryptées avant d’être transmises à la CNETP assurant la confidentialité et la protection des informations échangées. Afin de se conformer aux prescriptions légales dans le domaine de la protection des données, la CNETP a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL.

Consulter les Mentions légales / Protection des données personnelles accessibles en bas d’écran du site.

 



Contrôles

Mis à jour le

La mission des contrôleurs est de veiller à l’application, par les entreprises relevant de la Profession des Travaux Publics, de la législation sur les congés payés et les intempéries et de la réglementation relative aux cotisations perçues par la Caisse au profit d’organismes tiers.

Les contrôleurs visitent périodiquement les adhérents dans le cadre de tournées régionales ou de tournées spécifiques consacrées aux adhérents rattachés à un groupe. 

Selon l’article L.3141-33 du code du travail « Pour l’accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du travail ». En vertu de l’article L.8113-4 du code du travail, tous les documents rendus obligatoires par la législation du travail et qui doivent être présentés aux inspecteurs du travail doivent également l’être aux contrôleurs de la CNETP.

Les entreprises doivent présenter aux contrôleurs les registres et pièces se rapportant à la comptabilité salaires des entreprises, notamment :

  • DSN,
  • bulletins de paie,
  • fiches individuelles de salaires,
  • relevés de pointage horaire,
  • registre d’entrée et de sortie du personnel,
  • comptabilité générale et auxiliaire de l’entreprise,
  • en matière de chômage-intempéries, documents de pointage conservés par l’entreprise afin de justifier les demandes de remboursement adressées à la Caisse et les montants figurant au journal de paie de l’entreprise.

A l’issue du contrôle, un « relevé de passage » rédigé par le contrôleur est soumis au chef d’entreprise (ou à son représentant) qui doit apposer sa signature et le cachet de l’entreprise.

AUTRES MISSIONS DES CONTRÔLEURS

Outre leur mission de vérification de l’application de la législation, les contrôleurs apportent aussi, dans le cadre de leurs contrôles sur sites, conseil et assistance aux entreprises sur les thèmes suivants :

  • le fonctionnement général de la Caisse,
  • la paie et la législation sociale,
  • les nouveaux outils et les procédures informatiques de la Caisse,
  • les informations susceptibles d’améliorer la qualité des services rendus par la CNETP.

Consulter la charte du contrôle qui définit les droits et obligations des entreprises contrôlées.

Attestation marché public

Mis à jour le

 

La CNETP met à disposition tout au long de l’année civile, dans l’espace sécurisé Adhérents / Administration / Attestation pour marchés publics, le certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries.

Décisions d’arrêt du travail

Mis à jour le 27 mars 2017

L’employeur doit s’organiser pour éviter, chaque fois que cela est possible, la mise en chômage-intempéries en assurant :

  • des mesures de protection des ouvriers et des chantiers,
  • une adaptation des techniques de travail,
  • la réalisation de certains autres travaux de remplacement,
  • la planification adaptée des travaux qui peut être intégrée dès l’étude de prix.

L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du CSE.

 

Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’œuvre sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail.

TRAVAUX DE REMPLACEMENT

  • Pour l’entreprise

Les salariés sont tenus de rester à la disposition de leur employeur. Ils perdent leur droit à indemnité s’ils refusent un travail de substitution.

L’employeur doit maintenir pendant la durée des travaux de remplacement le salaire perçu avant l’arrêt de travail. Les heures rémunérées à ce titre sont défalquées des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

  • Pour les collectivités publiques

En cas d’arrêt pour cause d’intempéries, les salariés peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt général.

L’arrêt de travail doit être signalé à la Caisse dans un délai d’un mois à compter de la reprise du travail, sous peine de forclusion.

Le régime d’indemnisation intempéries

Mis à jour le

La loi du 21 octobre 1946 a confié l’indemnisation du chômage-intempéries à CIBTP France et aux Caisses de Congés Payés.

La cotisation versée par les entreprises est perçue par la CNETP pour le compte de CIBTP France. La CNETP rembourse aux entreprises une fraction des indemnités intempéries qu’elles ont versées à leurs salariés. La charge finale du régime est supportée par CIBTP France. Une péréquation des charges résultant de l’indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries est opérée par CIBTP France dans les conditions fixées le code du travail et par l’arrêté du 30 décembre 1946.

Le régime de chômage-intempéries a pour principe d’indemniser les salariés de la Profession du Bâtiment et des Travaux Publics en cas d’arrêts de travail occasionnés par les intempéries. Le législateur a intégré dans son fonctionnement la notion de solidarité nationale permettant à l’ensemble de la Profession de supporter les contraintes climatiques par compensation des risques, qu’ils soient inhérents à la nature de l’activité ou à la localisation du chantier.

CAUSES DE L’ARRET DE TRAVAIL

Les causes de l’arrêt de travail sont déterminées par les conditions atmosphériques (gel, neige, verglas, pluie, tempête, vent, brouillard, inondations et canicule).

Le travail doit être rendu impossible sur le lieu même du chantier eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

CONDITIONS POUR L’OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir effectué au moins 200 heures de travail (et assimilées*) dans la Profession durant les deux mois précédant l’arrêt du travail dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics. Ces conditions s’apprécient au moment de l’interruption de travail ; 
*sont pris en compte : le chômage-intempéries, les congés payés, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les maladies non professionelles, les stages de formation professionnelle continue effectués dans le cadre de l’éducation permanente, l’exécution en régie de travaux publics ou de bâtiment pour une administration.


Tout chef d’entreprise désigné est tenu de délivrer au salarié dont le contrat de travail est rompu un certificat indiquant le nombre d’heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié de l’indemnité chômage-intempéries durant la période de l’année civile en cours.

  • être présent sur le chantier, qui doit se situer sur le territoire métropolitain, au moment de l’arrêt pour bénéficier de l’indemnisation ;
  • ne pas exécuter une autre activité pendant la période où il est indemnisé et ne pas cumuler d’autres indemnités : chômage, maladie, accident de travail, congés payés (article L.5424-13 du code du travail).

SITUATIONS PARTICULIERES : LES ARRÊTS SAISONNIERS

Consulter notre support d’information.

Contrôle et sanctions

Mis à jour le

Les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du travail.

 

Aussi tous les documents rendus obligatoires par la législation du travail doivent être présentés aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs de la CNETP conformément à l’article 4 du règlement intérieur de la CNETP.

 

Des sanctions en cas de fausse déclaration ou une déclaration incomplète sont prévues à l’article 441-6 du code pénal.

 

Remboursement des prestations

Mis à jour le

CALCUL DE L’ABATTEMENT

L’abattement intempéries est fixé pour chaque campagne (du 1er avril au 31 mars) par arrêté ministériel et ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire retenu pour la fixation du salaire minimum de croissance.

Il correspond au montant annuel des salaires exonérés de la cotisation intempéries.

CALCUL DU REMBOURSEMENT

Le régime intempéries ne rembourse qu’une partie de l’indemnité versée aux salariés et ne prévoit pas le maintien intégral de la rémunération versée à ces derniers.

Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés dans les conditions suivantes :

 Par arrêt Indemnisation versée au salarié par l’entreprise Remboursement à l’entreprise
 1ère heure  0  0
 Les 6 heures suivantes  75 % 10 % x S* – A* / S
Au-delà de la 7e heure et dans la limite de 9 heures par jour et 45 heures par semaine 75 % Salaires déclarés de l’année précédente > à 3 x l’abattement : Remboursement à 85 % x S -A / S

Salaires déclarés de l’année précédente < à 3 x l’abattement : Remboursement à 90 % x S -A / S

*S = salaire / A = abattement

REMBOURSEMENT PROVISOIRE

  • Entreprises à jour de leurs cotisations intempéries : la Caisse calcule un coefficient provisoire permettant de déterminer le montant du remboursement provisoire dont bénéficie l’entreprise afin de régler à ce titre les déclarations d’arrêts.
    Le coefficient provisoire est fixé en retenant les éléments de salaire de l’année en cours et le montant de l’abattement de la campagne en cours compte tenu du nombre de mois déclarés.
  • Entreprises non à jour de leurs cotisations : elles ne seront réglées que dans le cadre des remboursements définitifs qui interviennent lorsque tous les éléments permettant de calculer le coefficient de remboursement définitif sont connus.

REMBOURSEMENT DÉFINITIF

Dès qu’elle a connaissance de la totalité des salaires de la campagne, la Caisse calcule le coefficient définitif de remboursement.


La Caisse effectue au règlement définitif et porte le solde comptable au compte de l’adhérent qui en est informé par courrier.

ENTREPRISE DÉCLARANT SANS COTISER (SALAIRES INFÉRIEURS A L’ABATTEMENT)

  • Si les salaires de l’entreprise sont inférieurs à l’abattement, le coefficient de remboursement est néant et l’entreprise ne bénéficie d’aucun remboursement.
  • Si les salaires déclarés deviennent supérieurs à l’abattement au cours de la campagne, un coefficient de remboursement est attribué et donne droit à un remboursement rétroactif sur toutes les déclarations de la campagne.

Outre l’obligation d’indemniser leurs salariés en cas d’arrêt, les entreprises doivent adresser à la Caisse les déclarations d’arrêts afin de permettre le paiement des cotisations de retraite complémentaire et de congés payés au bénéfice de leurs salariés.

ADHÉSION EN COURS D’ANNÉE

Pour le nouvel adhérent :

  • l’abattement intempéries à consommer est proportionnel au nombre de mois donnant lieu à cotisations sur l’exercice
  • un coefficient provisoire de remboursement est appliqué et est ensuite recalculé chaque mois en fonction de cet abattement proratisé.

Calcul de l’indemnité de chômage intempéries

Mis à jour le

DÉLAI DE CARENCE

La première heure chômée n’est pas indemnisée : elle constitue le « délai de carence » qui est fixé par le code du travail et s’applique à l’égard de chaque salarié qui en supporte seul la charge.

Les fractions d’heures isolées ne peuvent constituer le délai de carence qui sanctionne chaque période continue.

LIMITES DE L’INDEMNISATION

La limite d’indemnisation est fixée aux trois quarts du salaire.

Durée maximum de l’indemnisation :

  • 9 heures par jour
  • 45 heures par semaine
  • 55 jours par an soit 495 heures (55 x 9) au cours de l’année civile

La vérification du maximum de 55 jours incombe à l’entreprise et pour les salariés engagés au cours de l’année, cette vérification s’effectue au moment de l’embauche sur présentation des certificats délivrés par les entreprises précédentes.

La politique de la modulation d’horaires été/hiver est sans incidence sur le mécanisme de l’indemnisation intempéries : les maxima journalier et hebdomadaire (9 h et 45 h) s’appliquent indistinctement tout au long de l’année.

CALCUL DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ

L’indemnisation est fixée aux 3/4 du salaire horaire pris en considération, multipliés par le nombre d’heures indemnisables.

L’indemnité est payée au salarié par l’entreprise qui l’emploie dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire.

Nombre d’heures d’arrêt   x   Salaire horaire de référence   x   75 %

PRINCIPES GENERAUX

L’indemnité de chômage-intempéries est calculée sur la base du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l’interruption du travail.

Le salaire horaire ne peut comprendre que les primes accessoires de salaire :

  • Assiduité
  • Ancienneté
  • Primes de rendement

Le taux horaire est celui fixé conformément à la durée du travail applicable dans l’entreprise. Il ne doit pas dépasser le plafond horaire de la Sécurité Sociale majoré de 20 %.