Auteur/autrice : Sandrine Liard

Le régime d’indemnisation intempéries

Mis à jour le 27 mars 2017

La loi du 21 octobre 1946 a confié l’indemnisation du chômage-intempéries à CIBTP France et aux Caisses de Congés Payés.

La cotisation versée par les entreprises est perçue par la CNETP pour le compte de CIBTP France. La CNETP rembourse aux entreprises une fraction des indemnités intempéries qu’elles ont versées à leurs salariés. La charge finale du régime est supportée par CIBTP France. Une péréquation des charges résultant de l’indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries est opérée par CIBTP France dans les conditions fixées le code du travail et par l’arrêté du 30 décembre 1946.

Le régime de chômage-intempéries a pour principe d’indemniser les salariés de la Profession du Bâtiment et des Travaux Publics en cas d’arrêts de travail occasionnés par les intempéries. Le législateur a intégré dans son fonctionnement la notion de solidarité nationale permettant à l’ensemble de la Profession de supporter les contraintes climatiques par compensation des risques, qu’ils soient inhérents à la nature de l’activité ou à la localisation du chantier.

CAUSES DE L’ARRET DE TRAVAIL

Les causes de l’arrêt de travail sont déterminées par les conditions atmosphériques (gel, neige, verglas, pluie, tempête, vent, brouillard, inondations et canicule).

Le travail doit être rendu impossible sur le lieu même du chantier eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

CONDITIONS POUR L’OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir effectué au moins 200 heures de travail (et assimilées*) dans la Profession durant les deux mois précédant l’arrêt du travail dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics. Ces conditions s’apprécient au moment de l’interruption de travail ; 
*sont pris en compte : le chômage-intempéries, les congés payés, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les maladies non professionelles, les stages de formation professionnelle continue effectués dans le cadre de l’éducation permanente, l’exécution en régie de travaux publics ou de bâtiment pour une administration.


Tout chef d’entreprise désigné est tenu de délivrer au salarié dont le contrat de travail est rompu un certificat indiquant le nombre d’heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié de l’indemnité chômage-intempéries durant la période de l’année civile en cours.

  • être présent sur le chantier, qui doit se situer sur le territoire métropolitain, au moment de l’arrêt pour bénéficier de l’indemnisation ;
  • ne pas exécuter une autre activité pendant la période où il est indemnisé et ne pas cumuler d’autres indemnités : chômage, maladie, accident de travail, congés payés (article L.5424-13 du code du travail).

SITUATIONS PARTICULIERES : LES ARRÊTS SAISONNIERS

Consulter notre support d’information.

Contrôle et sanctions

Mis à jour le

Les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du travail.

 

Aussi tous les documents rendus obligatoires par la législation du travail doivent être présentés aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs de la CNETP conformément à l’article 4 du règlement intérieur de la CNETP.

 

Des sanctions en cas de fausse déclaration ou une déclaration incomplète sont prévues à l’article 441-6 du code pénal.

 

Remboursement des prestations

Mis à jour le

CALCUL DE L’ABATTEMENT

L’abattement intempéries est fixé pour chaque campagne (du 1er avril au 31 mars) par arrêté ministériel et ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire retenu pour la fixation du salaire minimum de croissance.

Il correspond au montant annuel des salaires exonérés de la cotisation intempéries.

CALCUL DU REMBOURSEMENT

Le régime intempéries ne rembourse qu’une partie de l’indemnité versée aux salariés et ne prévoit pas le maintien intégral de la rémunération versée à ces derniers.

Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés dans les conditions suivantes :

 Par arrêt Indemnisation versée au salarié par l’entreprise Remboursement à l’entreprise
 1ère heure  0  0
 Les 6 heures suivantes  75 % 10 % x S* – A* / S
Au-delà de la 7e heure et dans la limite de 9 heures par jour et 45 heures par semaine 75 % Salaires déclarés de l’année précédente > à 3 x l’abattement : Remboursement à 85 % x S -A / S

Salaires déclarés de l’année précédente < à 3 x l’abattement : Remboursement à 90 % x S -A / S

*S = salaire / A = abattement

REMBOURSEMENT PROVISOIRE

  • Entreprises à jour de leurs cotisations intempéries : la Caisse calcule un coefficient provisoire permettant de déterminer le montant du remboursement provisoire dont bénéficie l’entreprise afin de régler à ce titre les déclarations d’arrêts.
    Le coefficient provisoire est fixé en retenant les éléments de salaire de l’année en cours et le montant de l’abattement de la campagne en cours compte tenu du nombre de mois déclarés.
  • Entreprises non à jour de leurs cotisations : elles ne seront réglées que dans le cadre des remboursements définitifs qui interviennent lorsque tous les éléments permettant de calculer le coefficient de remboursement définitif sont connus.

REMBOURSEMENT DÉFINITIF

Dès qu’elle a connaissance de la totalité des salaires de la campagne, la Caisse calcule le coefficient définitif de remboursement.


La Caisse effectue au règlement définitif et porte le solde comptable au compte de l’adhérent qui en est informé par courrier.

ENTREPRISE DÉCLARANT SANS COTISER (SALAIRES INFÉRIEURS A L’ABATTEMENT)

  • Si les salaires de l’entreprise sont inférieurs à l’abattement, le coefficient de remboursement est néant et l’entreprise ne bénéficie d’aucun remboursement.
  • Si les salaires déclarés deviennent supérieurs à l’abattement au cours de la campagne, un coefficient de remboursement est attribué et donne droit à un remboursement rétroactif sur toutes les déclarations de la campagne.

Outre l’obligation d’indemniser leurs salariés en cas d’arrêt, les entreprises doivent adresser à la Caisse les déclarations d’arrêts afin de permettre le paiement des cotisations de retraite complémentaire et de congés payés au bénéfice de leurs salariés.

ADHÉSION EN COURS D’ANNÉE

Pour le nouvel adhérent :

  • l’abattement intempéries à consommer est proportionnel au nombre de mois donnant lieu à cotisations sur l’exercice
  • un coefficient provisoire de remboursement est appliqué et est ensuite recalculé chaque mois en fonction de cet abattement proratisé.

Calcul de l’indemnité de chômage intempéries

Mis à jour le

DÉLAI DE CARENCE

La première heure chômée n’est pas indemnisée : elle constitue le « délai de carence » qui est fixé par le code du travail et s’applique à l’égard de chaque salarié qui en supporte seul la charge.

Les fractions d’heures isolées ne peuvent constituer le délai de carence qui sanctionne chaque période continue.

LIMITES DE L’INDEMNISATION

La limite d’indemnisation est fixée aux trois quarts du salaire.

Durée maximum de l’indemnisation :

  • 9 heures par jour
  • 45 heures par semaine
  • 55 jours par an soit 495 heures (55 x 9) au cours de l’année civile

La vérification du maximum de 55 jours incombe à l’entreprise et pour les salariés engagés au cours de l’année, cette vérification s’effectue au moment de l’embauche sur présentation des certificats délivrés par les entreprises précédentes.

La politique de la modulation d’horaires été/hiver est sans incidence sur le mécanisme de l’indemnisation intempéries : les maxima journalier et hebdomadaire (9 h et 45 h) s’appliquent indistinctement tout au long de l’année.

CALCUL DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ

L’indemnisation est fixée aux 3/4 du salaire horaire pris en considération, multipliés par le nombre d’heures indemnisables.

L’indemnité est payée au salarié par l’entreprise qui l’emploie dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire.

Nombre d’heures d’arrêt   x   Salaire horaire de référence   x   75 %

PRINCIPES GENERAUX

L’indemnité de chômage-intempéries est calculée sur la base du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l’interruption du travail.

Le salaire horaire ne peut comprendre que les primes accessoires de salaire :

  • Assiduité
  • Ancienneté
  • Primes de rendement

Le taux horaire est celui fixé conformément à la durée du travail applicable dans l’entreprise. Il ne doit pas dépasser le plafond horaire de la Sécurité Sociale majoré de 20 %.

La déclaration d’arrêt de travail et de remboursement intempéries

Mis à jour le

La déclaration d’arrêt et demande de remboursement intempéries se présente sous la forme d’une déclaration unique.

Elle doit parvenir à la Caisse dans le délai de 30 jours à compter de la reprise du travail.

Une déclaration d’arrêt = un seul chantier

Une déclaration doit être établie pour chaque période distincte d’intempéries.


TRANSMISSIONS DEMATERIALISEES DE LA DÉCLARATION

Depuis l’Espace Adhérents / INTEMP, vous pouvez :

  • Saisir, consulter et modifier les déclarations d’arrêt : consulter tous les éléments de vos arrêts intempéries déclarés, l’indemnisation par salarié, les anomalies constatées.
  • Consulter le détail des remboursements intempéries

Depuis l’Espace Adhérents, la Caisse a par ailleurs mis en place un système d’échange de données à partir de la rubrique Échanges de fichiers / Envoi de fichiers.

Le calendrier

Mis à jour le 3 janvier 2017
  • Ouverture du module calcul de taxe :  11 janvier 2019
  • Envoi des bordereaux de pré-appel aux entreprises : 8 janvier 2019
  • Retour du bordereau de pré-appel à la CNETP : 9 février 2019
  • Envoi des bordereaux de versement aux entreprises : au traitement du pré-appel
  • Date limite de versement de la taxe : avant le 1er mars 2019