La CNETP met à disposition tout au long de l’année civile, dans l’espace sécurisé Adhérents / Administration / Attestation pour marchés publics, le certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries.
L’employeur doit s’organiser pour éviter, chaque fois que cela est possible, la mise en chômage-intempéries en assurant :
L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du CSE.
Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’œuvre sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail.
Les salariés sont tenus de rester à la disposition de leur employeur. Ils perdent leur droit à indemnité s’ils refusent un travail de substitution.
L’employeur doit maintenir pendant la durée des travaux de remplacement le salaire perçu avant l’arrêt de travail. Les heures rémunérées à ce titre sont défalquées des heures chômées donnant lieu à indemnisation.
En cas d’arrêt pour cause d’intempéries, les salariés peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l’exécution de travaux d’intérêt général.
L’arrêt de travail doit être signalé à la Caisse dans un délai d’un mois à compter de la reprise du travail, sous peine de forclusion.
La loi du 21 octobre 1946 a confié l’indemnisation du chômage-intempéries à CIBTP France et aux Caisses de Congés Payés.
La cotisation versée par les entreprises est perçue par la CNETP pour le compte de CIBTP France. La CNETP rembourse aux entreprises une fraction des indemnités intempéries qu’elles ont versées à leurs salariés. La charge finale du régime est supportée par CIBTP France. Une péréquation des charges résultant de l’indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries est opérée par CIBTP France dans les conditions fixées le code du travail et par l’arrêté du 30 décembre 1946.
Le régime de chômage-intempéries a pour principe d’indemniser les salariés de la Profession du Bâtiment et des Travaux Publics en cas d’arrêts de travail occasionnés par les intempéries. Le législateur a intégré dans son fonctionnement la notion de solidarité nationale permettant à l’ensemble de la Profession de supporter les contraintes climatiques par compensation des risques, qu’ils soient inhérents à la nature de l’activité ou à la localisation du chantier.
Les causes de l’arrêt de travail sont déterminées par les conditions atmosphériques (gel, neige, verglas, pluie, tempête, vent, brouillard, inondations et canicule).
Le travail doit être rendu impossible sur le lieu même du chantier eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.
Le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Tout chef d’entreprise désigné est tenu de délivrer au salarié dont le contrat de travail est rompu un certificat indiquant le nombre d’heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié de l’indemnité chômage-intempéries durant la période de l’année civile en cours.
Consulter notre support d’information.
Les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du travail.
Aussi tous les documents rendus obligatoires par la législation du travail doivent être présentés aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs de la CNETP conformément à l’article 4 du règlement intérieur de la CNETP.
Des sanctions en cas de fausse déclaration ou une déclaration incomplète sont prévues à l’article 441-6 du code pénal.
L’abattement intempéries est fixé pour chaque campagne (du 1er avril au 31 mars) par arrêté ministériel et ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire retenu pour la fixation du salaire minimum de croissance.
Il correspond au montant annuel des salaires exonérés de la cotisation intempéries.
Le régime intempéries ne rembourse qu’une partie de l’indemnité versée aux salariés et ne prévoit pas le maintien intégral de la rémunération versée à ces derniers.
Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés dans les conditions suivantes :
| Par arrêt | Indemnisation versée au salarié par l’entreprise | Remboursement à l’entreprise |
|---|---|---|
| 1ère heure | 0 | 0 |
| Les 6 heures suivantes | 75 % | 10 % x S* – A* / S |
| Au-delà de la 7e heure et dans la limite de 9 heures par jour et 45 heures par semaine | 75 % | Salaires déclarés de l’année précédente > à 3 x l’abattement : Remboursement à 85 % x S -A / S Salaires déclarés de l’année précédente < à 3 x l’abattement : Remboursement à 90 % x S -A / S |
*S = salaire / A = abattement
Dès qu’elle a connaissance de la totalité des salaires de la campagne, la Caisse calcule le coefficient définitif de remboursement.
La Caisse effectue au règlement définitif et porte le solde comptable au compte de l’adhérent qui en est informé par courrier.
Outre l’obligation d’indemniser leurs salariés en cas d’arrêt, les entreprises doivent adresser à la Caisse les déclarations d’arrêts afin de permettre le paiement des cotisations de retraite complémentaire et de congés payés au bénéfice de leurs salariés.
Pour le nouvel adhérent :
La première heure chômée n’est pas indemnisée : elle constitue le « délai de carence » qui est fixé par le code du travail et s’applique à l’égard de chaque salarié qui en supporte seul la charge.
Les fractions d’heures isolées ne peuvent constituer le délai de carence qui sanctionne chaque période continue.
La limite d’indemnisation est fixée aux trois quarts du salaire.
Durée maximum de l’indemnisation :
La vérification du maximum de 55 jours incombe à l’entreprise et pour les salariés engagés au cours de l’année, cette vérification s’effectue au moment de l’embauche sur présentation des certificats délivrés par les entreprises précédentes.
La politique de la modulation d’horaires été/hiver est sans incidence sur le mécanisme de l’indemnisation intempéries : les maxima journalier et hebdomadaire (9 h et 45 h) s’appliquent indistinctement tout au long de l’année.
L’indemnisation est fixée aux 3/4 du salaire horaire pris en considération, multipliés par le nombre d’heures indemnisables.
L’indemnité est payée au salarié par l’entreprise qui l’emploie dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire.
| Nombre d’heures d’arrêt x Salaire horaire de référence x 75 % |
L’indemnité de chômage-intempéries est calculée sur la base du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l’interruption du travail.
Le salaire horaire ne peut comprendre que les primes accessoires de salaire :
Le taux horaire est celui fixé conformément à la durée du travail applicable dans l’entreprise. Il ne doit pas dépasser le plafond horaire de la Sécurité Sociale majoré de 20 %.
La déclaration d’arrêt et demande de remboursement intempéries se présente sous la forme d’une déclaration unique.
Elle doit parvenir à la Caisse dans le délai de 30 jours à compter de la reprise du travail.
Une déclaration d’arrêt = un seul chantier
Une déclaration doit être établie pour chaque période distincte d’intempéries.
Depuis l’Espace Adhérents / INTEMP, vous pouvez :
Depuis l’Espace Adhérents, la Caisse a par ailleurs mis en place un système d’échange de données à partir de la rubrique Échanges de fichiers / Envoi de fichiers.